Recours MDPH en Orne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Orne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Orne
13 rue Marchand-Saillant, 61005 Alençon02 33 15 00 31Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,2 mois −0,5 mois sur un an
Adultes	3,9 mois −0,6 mois sur un an
Enfants	5,1 mois −0,3 mois sur un an
AAH	3,7 mois −0,9 mois sur un an
PCH	5,9 mois −0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	82 % +3 points sur un an
RQTH	85 %
CMI invalidité	83 %
CMI priorité	81 % −6 points sur un an
CMI stationnement	77 % −7 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	25,1 mois −0,5 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AlençonRessort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.Place du Maréchal Foch, 61000 AlenconCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Caen3 rue Arthur Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 4,2 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,9 mois sur les demandes les plus lourdes. 3 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Reste la durée : 82 % des droits y sont accordés définitivement.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions de la commission se discutent, et se réforment. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.

L’allocation a été accordée, les comorbidités ayant été appréciées globalement avec le trouble principal.
La commission avait rejeté une demande d’AAH ; le pôle social a jugé autrement.TDAH adulte : AAH accordée sur la restriction d’accès à l’emploipôle social du tribunal judiciaire d’Alençon, 2024

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Ne pas recevoir de réponse est une réponse : au bout de quatre mois, la demande est réputée rejetée.
Le taux d’incapacité conditionne certaines prestations sans les emporter automatiquement.

Une décision de la MDPH Orne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements