CMI stationnement refusée : victoire TA Cergy-Pontoise 2026
| Juridiction | Tribunal administratif de Pontoise |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 2515530 |
La juridiction a fait droit à la demande.
Le droit applicable — article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. La mention « priorité » suppose un taux inférieur à 80 % assorti d’une pénibilité notable à la station debout.
Les pièces qui emportent la décision
Les pièces établissant l’usage effectif des transports — courriers de refus d’accès, attestations de tiers accompagnants, comptes rendus de consultations manquées — documentent le besoin mieux qu’un exposé général de la pathologie.
Ce qui se discute en pratique
Le refus se fonde souvent sur l’absence de retentissement sur les déplacements, alors que la carte répond aussi à des besoins d’attente et de station debout. Distinguer ces deux fondements évite de laisser le débat se réduire à la seule mobilité.
L’analyse du cabinet
Les critères d’attribution de la mention stationnement ne se réduisent pas au périmètre de marche. L’arrêté du 3 janvier 2017 retient également le recours systématique à une aide technique — canne, béquilles, déambulateur, fauteuil roulant — ou à une tierce personne. Les déficiences cardiaques et viscérales, ainsi que les crises douloureuses limitant les déplacements, entrent dans le champ de l’appréciation, ce que les refus omettent souvent de relever. Une particularité de procédure mérite d’être signalée : devant le juge administratif, l’appréciation se place au jour de l’audience et non à la date du dépôt de la demande. La logique est donc inverse de celle qui prévaut devant le pôle social. Une aggravation survenue en cours d’instance peut être utilement invoquée, et les pièces récentes prennent ici toute leur valeur. Cette différence commande la préparation du dossier. Là où un recours en matière d’allocation suppose de reconstituer un état passé, la contestation d’un refus de carte appelle une actualisation régulière des éléments médicaux jusqu’à l’audience.
La procédure suivie
Une même notification peut appeler deux recours devant deux ordres de juridiction différents : l’un devant le pôle social pour les prestations, l’autre devant le tribunal administratif pour l’orientation professionnelle ou la carte mention stationnement.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.