AAH accordée : taux d’incapacité fixé à 80 % ou plus
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/02566 |
Le tribunal a déclaré le recours recevable, fixé le taux d’incapacité permanente à un niveau égal ou supérieur à 80 %, et jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation.
Le droit applicable — annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles
Le taux d’incapacité se détermine par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce barème ne mesure pas une pathologie mais le retentissement des déficiences sur la vie quotidienne, apprécié indépendamment du diagnostic.
Ce qui se discute en pratique
La mention priorité suppose une pénibilité notable à la station debout, qui se documente par des comptes rendus décrivant les limitations à la marche — périmètre, appuis nécessaires, fréquence des pauses — et non par le seul diagnostic.
Les seuils et leurs conséquences
Un taux fixé à 45 ou à 75 % ferme des droits entiers pour quelques points. La notification n’explique presque jamais ce qui a conduit à ce chiffre plutôt qu’à un autre, ce qui justifie à soi seul de demander le rapport d’évaluation.
L’analyse du cabinet
Le franchissement du seuil de 80 % modifie la nature du dossier : la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi n’a plus à être démontrée, et la carte mobilité inclusion mention invalidité devient accessible. Lorsque la situation s’en approche, il est opportun de concentrer la démonstration sur ce seuil — la charge probatoire y est plus simple et les effets plus étendus. Un intérêt second, souvent négligé, tient aux renouvellements ultérieurs. Un taux de 80 % reconnu par une juridiction est ensuite difficile à réduire pour la maison départementale, a fortiori lorsque la situation est inchangée et que l’âge de la personne avance. L’effet s’apparente à un cliquet, sans en être un en droit : aucun texte n’interdit une révision à la baisse, et nous avons vu des commissions y procéder dans des conditions très contestables. Cette perspective mérite d’être pesée au moment de choisir le terrain du recours. Obtenir la reconnaissance du taux plutôt que celle de la restriction d’accès à l’emploi produit un effet plus durable, même si les deux voies conduisent à la même allocation dans l’immédiat.
La procédure suivie
Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie en matière de prestations et d’orientation. Sa saisine suppose l’exercice préalable d’un recours administratif, dans les deux mois de la notification.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.