Recours MDPH en Meurthe-et-Moselle : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement7,6 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais96 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+3,4 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation53 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH de la Meurthe-et-Moselle
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 7,6 mois, avec des pointes à 17,3 mois. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi. Passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Côté durée, 53 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Meurthe-et-Moselle traite une demande en 7,6 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 3,4 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle figure parmi les 10 MDPH les plus lentes (rang 1 en partant de la plus lente, sur 96).
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Meurthe-et-Moselle | 7,6 | 17,3 | 54 | 32 |
| Moselle | 4,8 | 5,2 | 62 | 45 |
| Meuse | 1,8 | 3,1 | 65 | 58 |
| Vosges | 2,1 | 3,4 | 28 | 40 |
| Bas-Rhin | 5,3 | 6,9 | 63 | 52 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Nancy · Tribunal judiciaire de Val de BrieyNancy : ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Val de Briey : ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.Nancy : Rue du Général Fabvier, 54000 NancyVal de Briey : 4 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de BrieyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Nancy5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département de la Meurthe-et-Moselle ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- L’absence de la maison départementale à l’audience ne signifie ni accord ni abandon. L’affaire se juge sur les pièces produites.
- Un bilan spécialisé documente là où une attestation de principe se contente d’affirmer. Le choix des pièces compte.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Meurthe-et-Moselle
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Meurthe-et-Moselle ?
Le délai moyen de traitement est de 7,6 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,4 mois pour l’AAH et 17,3 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Meurthe-et-Moselle ?
Les tribunaux judiciaires de Nancy et de Val de Briey (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Nancy : ressort du tribunal judiciaire de Nancy. Val de Briey : ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Le tribunal administratif de Nancy est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Meurthe-et-Moselle ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.