Recours MDPH dans le Bas-Rhin : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement5,3 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais77 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+1,1 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation59 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH du Bas-Rhin
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
5,3 mois d’attente en moyenne, 6,9 mois pour certaines demandes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 59 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Bas-Rhin traite une demande en 5,3 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,1 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 77 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Bas-Rhin | 5,3 | 6,9 | 63 | 52 |
| Moselle | 4,8 | 5,2 | 62 | 45 |
| Haut-Rhin | 5,3 | 6,9 | 63 | 52 |
| Vosges | 2,1 | 3,4 | 28 | 40 |
| Meurthe-et-Moselle | 7,6 | 17,3 | 54 | 32 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de StrasbourgRessort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.Quai Finkmatt, 67070 Strasbourg CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Avant d’engager des frais, faites examiner vos droits à l’aide juridictionnelle : le mode de prise en compte de l’AAH réserve parfois des surprises.
- La commission ne juge pas une maladie mais ses effets. Un dossier qui s’en tient au diagnostic reste incomplet.
Questions fréquentes sur la MDPH du Bas-Rhin
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Bas-Rhin ?
Le délai moyen de traitement est de 5,3 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,3 mois pour l’AAH et 6,9 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Bas-Rhin ?
Le tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg. Le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Bas-Rhin ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.