Recours MDPH en Moselle : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Moselle : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Moselle Bâtiment D, Entrée D3, 1 rue Claude Chappe, CS 95213, 57076 Metz Cedex 303 87 21 83 00Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de MetzRessort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.3 Rue Haute Pierre, 57000 MetzCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
4,8 mois d’attente en moyenne, 5,4 mois pour certaines demandes. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 50 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Une prestation accordée pour un an quand cinq étaient possibles justifie un recours.
- L’évaluation du taux et l’attribution d’un droit relèvent de deux examens différents.
Une décision de la MDPH Moselle que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements