Recours MDPH en Ain : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Ain : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Ain
13 avenue de la Victoire, BP 50415, 01012 Bourg-en-Bresse CedexAccueil du public : 13 avenue de la Victoire, 01000 Bourg-en-Bresse3001Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,8 mois −0,4 mois sur un an
Adultes	5,0 mois −0,6 mois sur un an
Enfants	4,5 mois
AAH	5,2 mois −1,4 mois sur un an
PCH	5,5 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	45 % −13 points sur un an
RQTH	43 % +5 points sur un an
CMI invalidité	58 %
CMI priorité	47 % +5 points sur un an
CMI stationnement	59 % +5 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	29,9 mois +1,3 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bourg-en-BresseRessort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.32 Avenue Alsace Lorraine, 1000 Bourg en BresseCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de LyonPalais de juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 4,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,5 mois sur les demandes les plus lourdes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Reste la durée : 50 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a jugé que les troubles rencontrés par l’enfant justifiaient l’octroi d’une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de la troisième année scolaire suivante.
AESH mutualisée accordée sur trois années scolairesPôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2025, RG n° 24/00720
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l’état de santé justifiaient l’attribution d’une aide humaine individuelle de vingt-deux heures par semaine, et condamné la maison départementale aux dépens.
PCH aide humaine : vingt-deux heures par semaine accordéesPôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 2024, RG n° 24/00028

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

Le juge n’est pas lié par les conclusions du médecin consultant. Il peut les écarter s’il estime que les pièces du dossier établissent autre chose.
Une expertise médicale peut être ordonnée en cours d’instance. Elle se prépare : les pièces communiquées à l’expert déterminent largement ses conclusions.

Une décision de la MDPH Ain que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements