PCH aide humaine : vingt-deux heures par semaine accordées
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse |
|---|---|
| Date | 2024 |
| Numéro de rôle | 24/00028 |
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l’état de santé justifiaient l’attribution d’une aide humaine individuelle de vingt-deux heures par semaine, et condamné la maison départementale aux dépens.
Le droit applicable — articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
La prestation de compensation du handicap suppose une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi celles énumérées par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code. Le volet aide humaine se détermine acte par acte, dans la limite des temps plafonds fixés par ce référentiel.
Ce qui se discute en pratique
L’éligibilité et le chiffrage sont deux questions distinctes, et l’essentiel des litiges porte sur la seconde. Un plan d’aide qui retient deux heures là où la situation en appelle quatre, ou qui écarte la surveillance, se conteste sans remettre en cause l’attribution elle-même.
Les plafonds applicables
Le cumul des temps d’aide est plafonné à six heures cinq minutes par jour. Ce plafond peut atteindre vingt-quatre heures lorsque trois conditions sont réunies simultanément : aide totale pour les quatre actes d’entretien personnel, interventions répétées dans la journée, interventions actives la plupart des nuits.
L’analyse du cabinet
S’agissant du quantum de la PCH volet aide humaine, il est recommandé dans le cadre d’un recours contentieux de solliciter l’organisation d’une expertise médicale confiée à un médecin indépendant désigné par la juridiction. Cet expert pourra recevoir le demandeur ou se rendre à son domicile pour évaluer le besoin en compensation. L’évaluation retenue dans le cadre de cette expertise pourra permettre au juge d’assoir son jugement.
La procédure suivie
La contestation d’une décision de la commission suit un parcours en deux temps. Un recours administratif préalable est d’abord adressé à la maison départementale, dans les deux mois de la notification. Ce n’est qu’après son rejet, exprès ou tacite, que le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.