Recours MDPH en Isère : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Isère : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Isère
15 avenue Doyen-Louis-Weil, 38000 Grenoble04 38 12 48 48Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,9 mois −1,4 mois sur un an
Adultes	5,0 mois −1,4 mois sur un an
Enfants	4,7 mois −1,3 mois sur un an
AAH	6,7 mois −1 mois sur un an
PCH	4,7 mois −0,8 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	57 % −9 points sur un an
RQTH	61 % −12 points sur un an
CMI invalidité	78 %
CMI priorité	49 % −7 points sur un an
CMI stationnement	66 %
Scolarisation
Durée des droits	35,6 mois +0,4 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Grenoble · Tribunal judiciaire de VienneGrenoble : ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble. — Vienne : ressort du tribunal judiciaire de Vienne.Grenoble —Place Firmin Gautier, 38000 GrenobleVienne —16 Place Charles de Gaulle, 38200 VienneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Grenoble2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 4,9 mois en moyenne, 6,7 mois au pire. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

La durée compte autant que la décision. Ici, 62 % des droits sont accordés sans échéance. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le département Isère ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Ne transmettez jamais une pièce médicale unique sans en conserver copie : son retour n’a rien d’automatique.
Une attestation générale convainc moins qu’un bilan circonstancié. Privilégiez le précis au global.

Une décision de la MDPH Isère que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements