Recours MDPH en Drôme : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Drôme : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Drôme Bâtiment G, Parc de Lautagne, 42 C avenue des Langories, BP 145, 26905 Valence Cedex 904 75 79 70 09Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de ValenceRessort du tribunal judiciaire de Valence.2 place du Palais de Justice (place Simone Veil), BP 2113, 26021 Valence CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Grenoble2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 4,1 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,4 mois sur les demandes les plus lourdes. 3 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Reste la durée : 69 % des droits y sont accordés définitivement.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Gagner après deux ans de procédure ne fait pas perdre ces deux années : les effets remontent à la demande.
- Si vous déposez votre dossier au guichet, demandez un récépissé daté. Un dépôt sans trace écrite est difficile à établir plusieurs mois après.
Une décision de la MDPH Drôme que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements