Recours MDPH dans les Alpes-de-Haute-Provence : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement4,7 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais62 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+0,5 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation74 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 4,7 mois, avec des pointes à 5,8 mois. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Côté durée, 74 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Alpes-de-Haute-Provence traite une demande en 4,7 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,5 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 62 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Alpes-de-Haute-Provence | 4,7 | 5,8 | 85 | 47 |
| Hautes-Alpes | 3,7 | 3,7 | 63 | 53 |
| Alpes-Maritimes | 3,6 | 6,4 | 20 | 9 |
| Var | 2,4 | 2,9 | 46 | 49 |
| Vaucluse | 5,4 | 6,3 | 76 | 75 |
| Drôme | 4,1 | 3,9 | 55 | 68 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Digne-les-BainsRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.6 Place des Recollets, 04000 Digne les BainsCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Marseille31 rue Jean-François Leca, 13002 MarseilleCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- La maison départementale ne comparaît pas toujours à l’audience. Son absence ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé sur les pièces.
- Le délai de deux mois court à compter de la notification, non de la date de la décision elle-même. L’écart entre les deux dépasse parfois plusieurs semaines.
Questions fréquentes sur la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence ?
Le délai moyen de traitement est de 4,7 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,2 mois pour l’AAH et 5,8 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence ?
Le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Alpes-de-Haute-Provence ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.