Recours MDPH dans les Alpes-Maritimes : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,6 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais29 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,6 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation32 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH des Alpes-Maritimes
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 3,6 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 6,4 mois sur les demandes les plus lourdes. Pour 2 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi. Passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Reste la durée : 32 % des droits y sont accordés définitivement. Dans 4 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Alpes-Maritimes traite une demande en 3,6 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,6 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 29 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Alpes-Maritimes | 3,6 | 6,4 | 20 | 9 |
| Alpes-de-Haute-Provence | 4,7 | 5,8 | 85 | 47 |
| Var | 2,4 | 2,9 | 46 | 49 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de NiceRessort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.Place du Palais de Justice, 06300 NiceCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Nice18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Conservez systématiquement la preuve du dépôt de vos courriers à la maison départementale : accusé de réception postal, récépissé de dépôt ou copie datée. En cas de contestation sur la date, c’est cette pièce qui fait foi.
- Depuis le 1er mars 2026, saisir le pôle social du tribunal judiciaire suppose d’acquitter une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle se règle par timbre fiscal acheté en ligne, et le justificatif se joint à la requête.
Questions fréquentes sur la MDPH des Alpes-Maritimes
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Alpes-Maritimes ?
Le délai moyen de traitement est de 3,6 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,0 mois pour l’AAH et 6,4 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Alpes-Maritimes ?
Le tribunal judiciaire de Nice (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice. Le tribunal administratif de Nice est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Alpes-Maritimes ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.