Recours MDPH en Vaucluse : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Vaucluse : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Vaucluse
22 boulevard Saint-Michel, 84096 Avignon Cedex 9Accueil du public : 22 boulevard Saint-Michel, 84000 Avignon08 00 80 05 79Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,4 mois +0,5 mois sur un an
Adultes	5,3 mois +0,3 mois sur un an
Enfants	5,6 mois +1,4 mois sur un an
AAH	5,6 mois +0,4 mois sur un an
PCH	6,3 mois +0,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	76 % +8 points sur un an
RQTH	75 % +6 points sur un an
CMI invalidité	57 %
CMI priorité	56 % +13 points sur un an
CMI stationnement	57 % +11 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	31,1 mois +0,9 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AvignonRessort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.2 Boulevard Limbert, 84000 AvignonCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 5,4 mois, avec des pointes à 6,3 mois. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Côté durée, 64 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi était caractérisée, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans à compter de la demande initiale.
AAH accordée pour cinq ans : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnusPôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, 2024, RG n° 24/00275

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

La date d’un envoi se prouve, elle ne s’affirme pas. Gardez systématiquement l’accusé de réception ou le récépissé.
Une notification peut accorder une prestation et en refuser une autre. Le recours se cible en conséquence.

Une décision de la MDPH Vaucluse que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements