AAH accordée pour cinq ans : taux entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi reconnus
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon |
|---|---|
| Date | 2024 |
| Numéro de rôle | 24/00275 |
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % et qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi était caractérisée, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans à compter de la demande initiale.
Le droit applicable — annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles
Le taux d’incapacité se détermine par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Ce barème ne mesure pas une pathologie mais le retentissement des déficiences sur la vie quotidienne, apprécié indépendamment du diagnostic.
Les seuils et leurs conséquences
Entre 50 et 79 %, le droit à l’allocation suppose une démonstration supplémentaire ; au-delà de 80 %, le taux suffit. Cet écart de charge probatoire explique que la discussion se déplace souvent sur le franchissement du seuil plutôt que sur la restriction d’accès à l’emploi.
Ce qui se discute en pratique
Une carte refusée alors que le taux de 80 % est acquis par ailleurs mérite un examen attentif : les deux appréciations reposent sur le même seuil, et une divergence entre elles révèle généralement une incohérence dans l’instruction du dossier.
L’analyse du cabinet
La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi se démontre par un faisceau d’éléments, dont le parcours professionnel : contrats interrompus, périodes d’arrêt, avis d’inaptitude, échecs de reclassement. Ils établissent ce qu’aucune pièce ne dit isolément — que la capacité de travail théorique ne s’est jamais traduite par un emploi tenable. Les éléments médicaux gardent toute leur place. Un praticien spécialiste qui conclut à une incapacité totale de travailler produit un effet considérable, à condition que la formulation soit explicite et non implicite. Un argument mérite d’être systématiquement recherché : les décisions antérieures de la maison départementale elle-même. Lorsqu’elle a précédemment reconnu une qualité de travailleur handicapé, ou prononcé une orientation vers un dispositif d’emploi accompagné, il devient difficile pour elle de soutenir qu’aucune restriction d’accès à l’emploi n’existe — a fortiori si la situation du demandeur est inchangée depuis. La contradiction entre ses propres décisions est un moyen efficace, et rarement anticipé.
La procédure suivie
La décision du pôle social est notifiée aux parties par le greffe. C’est cette notification, et non le prononcé, qui fait courir le délai d’appel — un point à vérifier lorsqu’un jugement défavorable appelle une suite rapide.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.