Recours MDPH en Haute-Savoie : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,6 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais29 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,6 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées1Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Haute-Savoie
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 3,6 mois, avec des pointes à 5,6 mois. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Côté durée, 71 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Haute-Savoie traite une demande en 3,6 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,6 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 29 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Haute-Savoie | 3,6 | 5,6 | 74 | 72 |
| Savoie | 4,0 | 4,0 | 80 | 70 |
| Ain | 4,8 | 5,5 | 45 | 43 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire d’AnnecyRessort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.51 Rue Sommeiller, 74000 AnnecyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Grenoble2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent.
Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 décision
- L’allocation a été accordée pour cinq ans malgré la rareté de la pathologie.
La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission.AAH accordée pour une maladie rare (syndrome des antiphospholipides)pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- L’équipe éducative documente le quotidien scolaire mieux que quiconque. Son document est rarement facultatif en pratique.
- Les conclusions du médecin consultant ne s’imposent pas au juge, qui peut les écarter au vu des pièces produites.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Haute-Savoie
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Haute-Savoie ?
Le délai moyen de traitement est de 3,6 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,5 mois pour l’AAH et 5,6 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Haute-Savoie ?
Le tribunal judiciaire d’Annecy (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Le tribunal administratif de Grenoble est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Haute-Savoie ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.