Recours MDPH en Haute-Savoie : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Haute-Savoie : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Haute-Savoie
26 avenue de Chevêne, CS 20123, 74003 Annecy Cedex04 50 33 22 50Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,6 mois +0,6 mois sur un an
Adultes	3,2 mois +0,4 mois sur un an
Enfants	4,6 mois +0,9 mois sur un an
AAH	3,5 mois +0,4 mois sur un an
PCH	5,6 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	74 % −4 points sur un an
RQTH	72 %
CMI invalidité	82 %
CMI priorité	57 % −6 points sur un an
CMI stationnement	71 %
Scolarisation
Durée des droits	35,1 mois −1,7 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AnnecyRessort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.51 Rue Sommeiller, 74000 AnnecyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Grenoble2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 3,6 mois, avec des pointes à 5,6 mois. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Côté durée, 71 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.

L’allocation a été accordée pour cinq ans malgré la rareté de la pathologie.
La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission.AAH accordée pour une maladie rare (syndrome des antiphospholipides)pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, 2026

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

L’équipe éducative documente le quotidien scolaire mieux que quiconque. Son document est rarement facultatif en pratique.
Les conclusions du médecin consultant ne s’imposent pas au juge, qui peut les écarter au vu des pièces produites.

Une décision de la MDPH Haute-Savoie que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements