Recours MDPH en Allier : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Allier : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Allier
Château de Bellevue, Rue Aristide-Briand, 03400 Yzeure04 70 34 15 70Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,2 mois −0,8 mois sur un an
Adultes	5,1 mois −1,1 mois sur un an
Enfants	5,7 mois +0,4 mois sur un an
AAH	5,8 mois −1,1 mois sur un an
PCH	5,3 mois −0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	69 % +7 points sur un an
RQTH	56 % +5 points sur un an
CMI invalidité	71 %
CMI priorité	50 %
CMI stationnement	76 %
Scolarisation
Durée des droits	32,2 mois −1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de MoulinsRessort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.20 Rue de Paris, 3000 MoulinsCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 5,2 mois en moyenne, 5,8 mois au pire. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

La durée compte autant que la décision. Ici, 64 % des droits sont accordés sans échéance.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Un refus n’est pas le dernier mot. 2 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

Le renouvellement, refusé par la commission au motif d’une amélioration de l’état de santé, a été accordé par le tribunal.
Décision rendue par le pôle social sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH : renouvellement obtenu après un cancer métastatiquepôle social du tribunal judiciaire de Moulins, 2025
Le tribunal a retenu que les retentissements des troubles, l’impact du traitement en cours et l’impossibilité à exercer une activité professionnelle ont été déterminants dans le renouvellement de l’AAH.
AAH — cancerPôle social du tribunal judiciaire de Moulins, 2025, RG n° 24/00658

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Signalez tout changement d’adresse à la maison départementale : une notification envoyée à une adresse obsolète fait courir le délai de recours malgré tout.
Gardez une copie intégrale de votre dossier avant de l’envoyer, pièces médicales comprises. La restitution des originaux n’est ni automatique ni immédiate : mieux vaut ne jamais se dessaisir d’une pièce unique.

Une décision de la MDPH Allier que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements