AAH — cancer
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/00658 |
Le tribunal a retenu que les retentissements des troubles, l’impact du traitement en cours et l’impossibilité à exercer une activité professionnelle ont été déterminants dans le renouvellement de l’AAH.
Le droit applicable : articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Les pièces qui emportent la décision
Un bilan fonctionnel récent vaut mieux qu’une succession de certificats brefs. Il décrit ce que la personne peut ou ne peut pas accomplir seule, là où le certificat se borne le plus souvent à nommer l’affection.
Effets dans le temps
Les droits reconnus remontent à la date de la demande initiale, non à celle du jugement. Lorsque l’instance a duré deux ou trois ans, le rappel porte sur l’ensemble de la période écoulée.
L’analyse du cabinet
La durée d’octroi de l’AAH peut être débattue, de manière indépendante, devant le juge du Pôle social du tribunal judiciaire. Il convient d’être particulièrement vigilant quant à la date de début des droits (premier jour du mois suivant le dépôt de la demande d’AAH) et celle de fin. S’agissant de la date de fin de droit, les pertes d’autonomie les plus significatives sans possibilité d’évolution favorable prévisible (celles correspondant notamment à un taux d’incapacité supérieur à 80%) peuvent même permettre l’octroi de l’AAH sans limitation de durée.
La procédure suivie
La procédure devant le pôle social est orale et sans représentation obligatoire. La formation de jugement associe un magistrat et deux assesseurs représentant les employeurs et les salariés, et elle peut s’adjoindre l’avis d’un médecin consultant lorsque le litige porte sur une question médicale.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.