Cancer – Moulins
Présentation de la décision
| Situation | Adulte |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Moulins (Pôle social) – RG n° 24/00658 |
| Date | 18/12/2025 |
| Taux d'incapacité | 50-79% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ AAH (renouvellement, taux 50-79% avec RSDAE)
Extraits significatifs de la décision
« Il présente une pathologie carcinologique en 2019 qui a fait l'objet d'un acte chirurgical, et depuis la fin 2024 est en cours d'extension métastatique au niveau pulmonaire et hépatique. Actuellement, son état physique est cachectique, il est en soins oncologiques. Son état de santé ne lui permet pas une activité professionnelle adaptée pour un temps de travail supérieur ou égal à mi-temps. Il est inapte à toute activité professionnelle. »
« Dans ces conditions, il sera retenu qu'à la date de sa demande de renouvellement escompté, de l'allocation aux adultes handicapés, soit au 1er juin 2025, M. X justifiait d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
Les retentissements des troubles, l'impact du traitement en cours et l'impossibilité à exercer une activité professionnelle ont été déterminants dans le renouvellement de l'AAH.
💪 Points forts du dossier
La situation du demandeur doit être appréciée à la date de renouvellement de l'AAH et non à une date antérieure.