AESH en Gironde : 5 décisions commentées
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire |
|---|---|
| Date | 2025–2026 |
| Numéro de rôle | 25/00558 · 24/04377 · 25/02003 · 25/02132 · 25/02004 |
5 décisions rendues en Gironde sur AESH, entre 2025 et 2026.
Les décisions rassemblées sur cette page
- AESH accordée alors que le taux d’incapacité était inférieur à 50 % Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité était inférieur au seuil de 50 %, excluant l’AEEH et son complément, tout en retenant que les difficultés engendrées par l’état de santé justifiaient un accompagnement humain. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 25/00558
- Aide humaine mutualisée et matériel pédagogique adapté : la cour infirme et statue à nouveau La cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il avait limité l’accompagnement par une aide humaine mutualisée et l’attribution de matériel pédagogique adapté, et statué à nouveau sur ces deux chefs. Cour d’appel de Bordeaux, 2025, RG n° 24/04377
- AESH individualisée accordée pour IMC et dysphasie : TJ Bordeaux 2026 La juridiction a fait droit à la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02003
- AESH mutualisée ou individualisée : que décide le juge ? La juridiction a fait droit à la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02132
- AESH accordée pour dysphasie et TSLE malgré refus MDPH La juridiction a fait droit à la demande. Pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2026, RG n° 25/02004
Le droit applicable — article D. 351-16-1 du code de l’éducation
L’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités distinctes de l’accompagnement humain susceptible d’être accordé aux élèves en situation de handicap. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément les deux. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie et s’intègrent au projet personnalisé de scolarisation.
Ce qui se discute en pratique
La commission fonde régulièrement son refus sur les progrès constatés en classe. Ces progrès résultent pourtant, dans bien des cas, de l’accompagnement lui-même : les retenir pour le supprimer revient à sanctionner ce qui a fonctionné.
Les pièces qui emportent la décision
Le document rédigé par l’équipe éducative, qui décrit la classe, les aides déjà en place et les difficultés concrètes, pèse davantage que les pièces médicales sur ce contentieux. S’y ajoutent les comptes rendus d’équipe de suivi de la scolarisation.
L’analyse du cabinet
Il appartient au juge du Pôle social du tribunal judiciaire de statuer sur les demandes formées au titre de l’AESH : individuel ou mutualisé, quantum horaire, durée d’attribution, etc. Il demeure toutefois essentiel pour les familles de garder à l’esprit qu’il ne revient pas à cette juridiction de statuer sur le non recrutement d’un AESH par un établissement scolaire, du non-respect du quantum horaire attribué, etc. De telles demandes ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire mais du juge administratif lequel pourra être saisi dans le cadre d’un référé-liberté, d’un référé suspension ou d’une action au fond visant notamment la condamnation de l’Etat au titre de ce défaut de mise en place.
La procédure suivie
Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie en matière de prestations et d’orientation. Sa saisine suppose l’exercice préalable d’un recours administratif, dans les deux mois de la notification.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.