TDAH/DYS Enfant – Marseille
Présentation de la décision
| Situation | Enfant |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Marseille – RG n° 25/00711 |
| Date | 09/07/2025 |
| Taux d'incapacité | >50% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ AEEH
- ✓ Complément AEEH catégorie 4
- ✓ AESH individualisé 14h/semaine
- ✓ PPS
- ✓ Matériel pédagogique adapté
- ✓ Aménagements pédagogiques
Extraits significatifs de la décision
« Il résulte des pièces du dossier qu'il est atteint d'un TDAH et d'un trouble neurodéveloppemental entraînant impulsivité, agitation motrice, troubles anxieux, manque de confiance en soi et troubles du langage. »
« Les troubles de l'enfant correspondent à un taux d'incapacité supérieur à 50%. »
« Les parents assurent des frais à hauteur de 835 euros par mois induits par le handicap de leur enfant […] le tribunal estime que le complément 4 doit être accordé sur la même période. »
« Au regard de la conclusion du médecin consultant du tribunal et des éléments du dossier, faisant apparaître l'absence de stabilisation du TDAH et donc de l'agitation de X […] et de l'entrée au collège qui doit être préparée dès septembre 2025, le tribunal estime que X nécessite une attention soutenue nécessitant un accompagnement individuel de 14 heures hebdomadaires pour la durée du cycle 3 de consolidation. »
« Les parents sollicitent que le PPS soit complété par des recommandations qu'ils listent dans leurs écritures. Celles-ci étant la reprise des avis formés par les professionnels suivant l'enfant, le tribunal estime la demande bien-fondée laquelle sera reprise au dispositif du présent jugement. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
Les justificatifs de suivi communiqués par les parents suffisent à démontrer le restant à leur charge dans l'hypothèse où la MDPH n'est pas en capacité de le contredire. Il est important de documenter le suivi de l'enfant et de communiquer les avis formés par les praticiens suivant l'enfant.
💪 Points forts du dossier
Présomption de suivi conforme à défaut de preuve contraire par la MDPH. Les avis des professionnels de santé suivant l'enfant sont directement repris dans le dispositif du jugement.