AEEH complément de catégorie 4 et accompagnement scolaire accordés
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 25/00711 |
Le tribunal a accordé le complément de catégorie 4 ainsi que l’accompagnement humain en milieu scolaire, refusés par la commission.
Le droit applicable : articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est due lorsque l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % s’il fréquente un établissement adapté ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile. Le complément, prévu à l’article R. 541-2, se détermine selon les dépenses engagées, la réduction d’activité d’un parent et le recours à une tierce personne.
Ce qui se discute en pratique
La seconde branche du droit à l’allocation est régulièrement négligée. Un taux compris entre 50 et 79 % suffit dès lors que l’enfant fréquente un dispositif adapté ou bénéficie de soins : la commission examine parfois le seul seuil de 80 % et refuse sans vérifier cette voie alternative.
Les pièces qui emportent la décision
Le document rempli par l’équipe éducative décrit le quotidien scolaire mieux qu’aucune pièce médicale : il manque pourtant à de nombreux dossiers. S’y ajoutent les bilans spécialisés et, pour le complément, les justificatifs de dépenses et l’attestation d’employeur établissant la réduction d’activité.
L’analyse du cabinet
Pour se voir attribuer le complément de l’AEEH, les familles doivent communiquer le maximum d’éléments relatifs au suivi de leur enfant (et notamment les frais restants à leur charge), à une éventuelle réduction d’activité d’un des deux parents et au besoin en termes d’accompagnement de leur enfant. Il est aussi fortement conseillé de faire établir par les médecins assurant le suivi de l’enfant tout document permettant de démontrer que les suivis de l’enfant son requis de par son état de santé et ses besoins (cela est d’ailleurs particulièrement décisif pour intégrer au calcul du complément la prise en charge de frais atypique : école spécialisée dans la prise de certains TND, groupe d’habileté divers, ou autres).
La procédure suivie
Le pôle social statue sur la situation telle qu’elle se présentait à la date de la demande initiale. Une aggravation survenue depuis relève d’une demande nouvelle, non de l’instance en cours : les deux démarches se conduisent séparément.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.