AAH accordée pour trois ans : taux et restriction d’accès à l’emploi retenus, PCH écartée
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/00067 |
Le tribunal a reconnu un taux compris entre 50 et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, infirmé partiellement la décision de la commission et accordé l’allocation pour trois ans.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Ce qui se discute en pratique
Le taux se fixe à la date de la demande, non à celle de l’examen du dossier. Lorsque l’instruction a duré, l’évaluation porte sur un état ancien, ce qui suppose de produire des pièces contemporaines de la demande et non les plus récentes.
Les pièces qui emportent la décision
Un bilan fonctionnel récent vaut mieux qu’une succession de certificats brefs. Il décrit ce que la personne peut ou ne peut pas accomplir seule, là où le certificat se borne le plus souvent à nommer l’affection.
L’analyse du cabinet
La durée d’octroi des aides constitue un des points débattus régulièrement devant le juge. Son appréciation dépend bien évidemment des éléments factuels propres à chaque dossier. A ce titre, il demeure possible d’obtenir une attribution sans limitation de durée de l’AAH notamment en cas d’absence d’évolution favorable prévisible de l’état de santé. Ce cas étant toutefois réservé aux pertes d’autonomie les plus significatives, il est plus courant d’obtenir l’octroi de durée moins importantes devant le juge : entre 2 et 5 ans en moyenne.
La procédure suivie
Le litige se noue entre le demandeur et la maison départementale, qui ne comparaît pas toujours. Son absence à l’audience ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé au vu des pièces produites de part et d’autre.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.