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Vous avez été victime d’un accident de la route. Le responsable des faits n’a toutefois pas pu être identifié où n’est pas assuré ? Votre accident a été causé par un animal sauvage ? Dans tous ces situations, la victime peut légitimement s’interroger pour savoir si elle pourra être indemnisée et surtout qui sera amené à le faire.
Nos avocats reviennent dans cet article sur le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (organisme qui aura vocation à indemniser les victimes d’accident de la route confrontée à ce type de situation), et surtout sur la procédure à suivre pour être indemnisé par le biais de ce fonds.
1. Qu’est-ce que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?
Le FGAO est un organisme qui a pour mission d’indemniser les victimes, ou leurs ayants droits, d’accident de la circulation dès lors que le responsable de l’accident (qui peut être un conducteur, un piéton ou même un animal) ou son assureur ne sont pas en mesure de le faire. Tel est le cas si le responsable de l’accident n’est pas identifié (conducteur qui a pris la fuite), s’il n’est pas assuré (défaut d’assurance) ou si son assureur est insolvable (société d’assurance en liquidation).
A noter que l’intervention du FGAO sera conditionnée puisqu’il n’interviendra que si l’accident de la route est survenu dans un lieu public en France (ou en Europe) et qu’il implique un véhicule terrestre à moteur. Il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que le fonds n’aura également pas vocation à indemniser les conducteurs responsables (c’est-à-dire ceux qui sont auteurs/fautifs dans l’accident). Des délais pour saisir le fonds seront également à respecter puisque la victime de l’accident disposera d’une année pour faire une demande de prise en charge auprès du fonds si le responsable est identifié, et trois ans si ce dernier ne l’est pas.
S’agissant du montant de l’indemnisation accordée, le fonds réparera le préjudice corporel subi, et ce, sans application de plafond dès lors que le responsable n’est pas identifié, n’est pas assuré ou que le dommage est causé par un animal sauvage. En pareil cas, il sera nécessaire de joindre à sa demande un certificat médical détaillant les blessures subies, tout document attestant de la perte de revenus et les justificatifs des frais médicaux engagés. Concernant les dommages matériels, ces derniers ne seront indemnisés que si la victime a également subi un préjudice corporel et qu’ils ont été causés par un conducteur non identifié ou non assuré (les dommages causés par un animal sauvage ne sont pas pris en charge). Là encore des justificatifs devront être transmis au FGAO pour évaluer le montant des dommages et intérêts dus (rapport d’expertise, factures, etc.)., étant précisé que l’indemnisation ne pourra excéder par sinistre la somme de 1.220.000 euros.
2. Pourquoi faire appel à un avocat accident de la route en cas de prise en charge par le FGAO ?
Lorsque le responsable de l’accident de la route est inconnu ou non assuré, la victime pourra recevoir une indemnisation via le FGAO. Comme rappelé ci-dessus, pour mobilier le fonds de garantie, la victime devra remplir un certain nombre de conditions. Si tel est le cas, elle devra adresser un courrier circonstancié auquel devra être annexé tous les documents/justificatifs nécessaires à l’instruction de sa demande d’indemnisation. C’est par l’envoi de ce courrier que la victime formalisera sa demande d’indemnisation.
L’élaboration d’un tel courrier n’est pas forcément chose aisée pour la victime, cette dernière pouvant ne pas être en capacité de s’astreindre à une telle tâche. Pour ces raisons, il est fortement conseillé à cette dernière de faire appel à un avocat accident de la route pour l’assister dans ses démarches d’indemnisation. L’intervention d’un tel professionnel apparaît également nécessaire dans la mesure où il est important de rappeler que le FGAO pourrait adresser une proposition d’indemnisation insuffisante à réparer les préjudices subis par la victime du fait de l’accident. En pareille situation, la victime serait alors contrainte de contester l’offre du fonds de garantie en justice, et ce, pour obtenir une indemnisation revue à la hausse. L’intervention de l’avocat serait alors incontournable.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient régulièrement dans l’intérêt des victimes d’accident de la route et de leurs familles afin d’obtenir la juste indemnisation des dommages corporels ou matériels qu’ils ont subis. Nos avocats sont disponibles pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
