Vous et votre famille résidez sur Bordeaux. Vous souhaiteriez divorcer, récupérer la garde de vos enfants, obtenir une pension alimentaire, changer de nom ou encore définir un droit de visite, il va vous falloir saisir le juge aux affaires familiales près du Tribunal judiciaire de Bordeaux. Mais qu’est-ce que le jaf exactement ? combien coûte une procédure devant le jaf ? comment saisir le jaf ? est-il possible de saisir le jaf sans avocat ? Nos avocats évoquent dans cet article le rôle du JAF dans le contentieux familial et les quelques spécificités propres à la juridiction bordelaise.
QUEL EST LE RÔLE DU « JAF » ?
Le JAF (ou Juge aux Affaires Familiales) est la juridiction spécialisée dans le traitement du contentieux familial. Il est compétent pour prononcer un divorce ou statuer sur ses conséquences, pour connaître des demandes relatives à un changement de régime matrimonial, pour trancher des actions liées notamment à la fixation d’une obligation alimentaire, d’un divorce, d’un droit de visite ou encore relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le JAF dispose d’une compétence relativement vaste qui ne se limite pas aux points susvisés (voir pour le détail de ses compétences à l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Eu égard à la nature des litiges que tranche le JAF, l’examen et l’instruction des demandes qui lui sont soumises à son appréciation requiert une certaine discrétion. C’est la raison pour laquelle l’essentiel des audiences devant cette juridiction se déroulent dans le cabinet du juge. A titre d’exemple, tout ce qui a trait au divorce ou à la séparation de corps ou encore à l’exercice de l’autorité parentale ou au droit de visite fera l’objet d’une audience en chambre du conseil. Un tel fonctionnement assure aux litiges relevant de la compétence du JAF une publicité minimale.
Le juge aux affaires familiales est généralement saisi par requête jaf déposée auprès du greffe de la juridiction ou par le biais d’une assignation. Cet acte permettra de saisir la juridiction de ses demandes et de lancer la procédure.
QUAND SAISIR LE JAF DE BORDEAUX ?
Le JAF de Bordeaux est intégré au tribunal judiciaire, lequel se situe rue des Frères Bonnie en plein centre de la capitale girondine.
D’une manière générale, cette juridiction sera ainsi amenée à traiter des dossiers dans lesquels la résidence de la famille se situe dans le ressort d’une des communes de l’arrondissement de Bordeaux (notamment Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Bordeaux, Blanquefort, Cenon, Créon, Eysines, Floirac, Gradignan, Léognan, La Brède, Le Bouscat, Lormont, Mérignac, Pessac, Saint Médard en Jalles, Talence et Villenave d’Ornon), de Langon (notamment Bazas, Cadillac, La Réole, Langon, Saint Symphorien et Sauveterre de Guyenne, etc.), de Lesparre-Médoc (notamment Castelnau-de-Médoc, Lacanau, Lesparre-Médoc et Pauillac, etc.) et d’Arcachon pour les divorces (notamment : Andernos-les-Bains, Arcachon, Biganos, La-Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret et Salles).
A noter que pour une séparation (hors divorce), le Tribunal judiciaire d’Arcachon peut être saisi.
Le JAF de Bordeaux pourra également être compétent si le parent, avec lequel vit habituellement l’enfant, a sa résidence dans le ressort des communes précitées. A noter également que certaines autres règles de compétence peuvent être amenées à s’appliquer.
S’agissant du fonctionnement du JAF de Bordeaux, ce dernier ne s’éloigne guère de celui applicables aux autres JAF d’autres villes françaises. Seules quelques pratiques bordelaises pourront lui être spécifiques. A titre d’exemple, on peut citer l’usage du JAF de Bordeaux concernant la médiation obligatoire en cas de nouvelle saisine du tribunal dans une même affaire. Ainsi, si des parties souhaitent ressaisir le juge après un première décision, qui vient fixer notamment des mesures sur les enfants, le JAF de Bordeaux exigera l’organisation préalable d’une médiation familiale (auprès d’un médiateur agréé : AGEP, Famille en Gironde, etc.).
Enfin, s’agissant des délais d’une procédure au JAF de Bordeaux, il est important de rappeler que la durée moyenne d’un procès est de plusieurs mois selon la complexité de l’affaire et le type de procédure initiée (entre 6 et 9 mois en moyenne).
POURQUOI FAIRE APPEL A AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE POUR SA PROCEDURE DEVANT LE JAF DE BORDEAUX ?
Devant le JAF, la représentation par un avocat est, dans la grande majorité des cas, obligatoire. Les parties n’auront donc pas le choix et devront faire appel à un avocat. A noter également, lorsque la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, il est tout de même vivement recommandé aux parties de solliciter l’assistance d’un conseil au regard des enjeux présentés par les litiges relevant du contentieux familial.
Dans l’une ou l’autre des hypothèses, l’avocat veillera à assurer la défense de ses clients devant le JAF. Véritable expert du droit de la famille, l’avocat JAF fera son maximum pour que l’issue du procès soit en la faveur de son client. Au-delà de l’aspect juridique (rédaction des documents procéduraux, définition de la stratégie, etc.), l’avocat constituera un véritable soutien pour son client tout au long du procès JAF. Tout litige lié à la sphère familiale étant par nature très éprouvant, un tel soutien sera largement apprécié par le client.
S’agissant du coût de l’intervention de l’avocat, il n’est pas inutile de rappeler que sa rémunération doit être arrêtée d’un commun accord avec le client avant toutes diligences. Il sera d’ailleurs nécessaire qu’une convention d’honoraires soit formalisée, l’idée étant de définir un cadre transparent pour l’accomplissement des missions de l’avocat. A noter, enfin, que les clients n’ayant pas les ressources nécessaires pour régler un avocat, pourront faire appel au dispositif d’aide juridictionnelle (« AJ JAF »). Un tel dispositif permettra une prise en charge des honoraires de l’avocat par l’État.
Le Cabinet Dyade Avocats intervient régulièrement dans tout litige relevant de la compétence du JAF de Bordeaux. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour vos dossiers.
