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En même temps qu’il prononce le divorce, le juge, de manière systématique, « ordonne la liquidation et le partage de vos intérêts patrimoniaux » : cette formule est sans doute très obscure pour vous ? Plus pour longtemps !
Voici tout ce que vous auriez voulu ne jamais avoir à connaître sur la liquidation du régime matrimonial, mais qu’il va bien vous falloir potasser si vous voulez savoir ce que vont devenir vos biens !
Qu’est-ce qu’une liquidation ?
C’est la procédure qui précède le partage proprement dit, et qui consiste à faire les comptes entre les parties, et à déterminer qui est créancier ou débiteur de l’autre ou de la communauté et de combien.
Quel que soit le régime matrimonial choisi, sa liquidation est obligatoire. Il s’agit d’une procédure indépendante au divorce qui peut être ouverte en parallèle de la procédure de divorce.
Identifiez les acteurs de la liquidation de votre régime matrimonial
Le magistrat
C’est le juge du divorce, autrement dit le juge aux affaires familiales (ou JAF), qui est compétent pour ordonner cette liquidation. Il dispose de pouvoirs très étendus.
Avant la réforme de 2004, rien ne vous obligeait à liquider votre régime matrimonial ni au cours de la procédure, ni au moment du prononcé du divorce, ni même après celui-ci. Si aucun n’en prenait l’initiative, vous pouviez rester dans l’indivision jusqu’au décès de l’un d’entre vous.
Les conséquences de cet état de fait pouvaient être désastreuses, puisque :
vous restiez d’une certaine façon lié(e) à votre ex jusqu’à la mort, ce qui est le contraire de l’effet recherché dans un divorce.
la détermination du montant de la prestation compensatoire relevait de la divination personne ne connaissant précisément l’étendue de vos biens respectifs, le juge fixait donc un montant au petit bonheur la chance.
Aujourd’hui, tout est fait pour éviter cette impasse et, dans le but d’accélérer le règlement des conséquences du divorce, la loi offre plusieurs outils au magistrat chargé de votre divorce :
Elle lui permet désormais, dès le stade des mesures provisoires, de commencer à préparer la liquidation en désignant un professionnel pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement de vos intérêts pécuniaires.
Par ailleurs, votre assignation en divorce doit obligatoirement comporter une proposition de règlement, qui contient un descriptif sommaire de vos patrimoines et précise vos intentions quant à la liquidation de la communauté. Si vous ne faites pas cette proposition de règlement, votre demande en divorce est irrecevable, autrement dit invalide.
Le juge peut même désigner un notaire, pour qu’il fasse un projet de liquidation et de formation des lots à partager. La liquidation est en effet une opération très technique, pour laquelle le notaire est spécialement formé, et donc seul compétent.
Si, au moment du prononcé du divorce, ce projet contient des éléments suffisants, le juge ne tranche que les désaccords persistants entre vous.
Enfin, la loi a mis en place un calendrier de la liquidation afin d’en accélérer le règlement.
Depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015, le juge peut désormais statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage de vos intérêts patrimoniaux lorsqu’aucune solution amiable n’est envisageable. Dans ce cas, vous devez rapporter la preuve des désaccords qui subsistent entre votre ex et vous-même en produisant, soit une déclaration commune d’acceptation des désaccords, soit un projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné.
Le juge peut également, en cas de litige sur ce point, déterminer quel régime matrimonial s’applique à votre cas.
Le professionnel qualifié
Comme nous venons de le voir, cet expert peut être nommé pendant la procédure par le JAF (juge aux affaires familiales), afin de dresser un inventaire ou faire des propositions quant au règlement de vos intérêts pécuniaires: ce n’est pas obligatoirement un notaire, il peut aussi s’agir d’un avocat, un expertcomptable, un commissaire-priseur, etc.
Le notaire
Son intervention est obligatoire dès lors que vous possédez au moins un bien immobilier.
Il peut intervenir pendant la procédure, à la demande du juge, pour élaborer un projet de recensement et de répartition des biens entre époux, ce qui peut grandement faciliter le travail du juge et aboutir à une décision plus équitable. En effet, c’est en connaissance de cause qu’il pourra décider s’il y a lieu de prévoir une prestation compensatoire, et son montant, puisqu’il sait dans le détail la manière dont le patrimoine de votre couple sera partagé après le divorce.
De plus, après le divorce, c’est un notaire, que vous choisirez d’un commun accord ou qui sera désigné par le juge aux affaires familiales, qui procédera réellement au partage.
Votre ex et vous
Faut-il le répéter ? Quel que soit le divorce pour lequel vous avez opté, la loi vous permet de passer tous les accords possibles et imaginables entre vous pendant la procédure de divorce et de les soumettre à l’homologation du juge. C’est vrai aussi en ce qui concerne la liquidation de votre régime matrimonial. Vous pouvez la régler totalement ou en partie, même si le reste du divorce est contentieux.
Comprenez bien que, dans ce cas, vous devrez également être d’accord sur l’existence et le montant de l’éventuelle prestation compensatoire qui sera versée par l’un d’entre vous à l’autre : impossible en effet de dissocier ce point de la liquidation. En pratique, le JAF s’assure seulement grosso modo que l’un d’entre vous n’est pas gravement spolié et que vos enfants ne sont pas lésés dans ce partage, et le tour est joué.
Si vous n’êtes pas d’accord
C’est le juge qui décide, d’après les éléments qu’il a en sa possession.
Dans ce cas, avez-vous un rôle à jouer ? Oui : vous n’êtes pas un professionnel du droit, et encore moins un notaire, mais votre intervention peut pourtant être essentielle dans la liquidation.
Comme dans le cadre de la procédure, vous collecterez un maximum d’informations et de preuves que vous fournirez via votre avocat au juge, au professionnel désigné et au notaire propriété des biens, origine des fonds, éventuels détournements et omissions de votre ex, donations familiales, etc.
Ne négligez pas de le faire, car personne n’ira aussi profondément à la pêche aux informations à votre place. Sauf dans un cas : vous pouvez demander au magistrat de solliciter des services fiscaux copie des déclarations et des avis d’imposition de votre ex, afin de compléter les informations auxquelles vous n’auriez pas accès malgré vos demandes. Dans ce cas précis, le secret fiscal n’est pas opposable au magistrat, et l’administration devra s’exécuter.
Suivez les étapes de la liquidation en connaissance de cause
Pendant votre mariage, vos deux patrimoines se sont entremêlés, et vous avez de plus alimenté un patrimoine commun. Après votre divorce, il faut faire les comptes entre vous : c’est l’objet de la liquidation.
Nous n’allons pas vous transformer en notaire grâce à ce paragraphe, ce n’est ni faisable ni utile. Mais voici grosso modo les étapes clés de la liquidation, afin que vous puissiez comprendre ce que vous racontera le notaire lors de vos différentes rencontres :
Le notaire va d’abord recenser sans distinction l’ensemble de vos biens, mais aussi de vos dettes, d’après les renseignements et les documents que vous lui fournirez.
Il évaluera ensuite les biens et les dettes communs du couple (chacun reprenant ses biens propres) et fera les comptes entre la communauté et chacun d’entre vous. Si la communauté a profité d’un bien propre de l’un (par exemple, vous avez financé les travaux de votre maison, bien commun, grâce à l’héritage de votre père), elle devra l’indemniser en lui versant une « récompense ». Mais c’est également valable dans l’autre sens : si vous avez usé de l’argent commun pour rénover la maison héritée de votre tante, vous devrez une récompense à la communauté.
Ensuite, le notaire procède à la répartition effective de vos biens et de vos dettes : pour ce partage, il cherchera un accord entre vous. Cela va sans dire, si votre situation est simple et que ce n’est pas la guerre totale, la liquidation sera rapide. Dans le cas contraire, les opérations de liquidation, qui nécessitent un minimum de conscensus au moment du partage, pourront traîner en longueur.
À compter du 1er janvier 2016, s’il apparaît dès la phase de divorce qu’aucune solution amiable n’est possible en votre ex et vous-même, le juge pourra, sous certaines conditions, statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage de votre régime matrimonial. Pour connaître les conditions, voir précédemment.
Quand la liquidation prendra-t-elle effet ?
Pour vous
Comme souvent, il faut distinguer :
Si votre divorce est contentieux, la fin du régime matrimonial se situe au jour de l’ordonnance de non-conciliation.
Une des conséquences de cette rétroactivité est que si vous avez acheté un bien après cette date, il ne peut pas être commun : il s’agit d’un de vos biens propres.
Mais les effets patrimoniaux du divorce peuvent remonter plus loin encore : si l’un d’entre vous en fait la demande, et que le juge l’accepte, la liquidation peut prendre effet à la date où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer : c’est l’hypothèse dans laquelle vous n’avez pas attendu l’ordonnance de nonconciliation pour vivre votre vie chacun de votre côté.
Si vous divorcez par consentement mutuel, vous avez obligatoirement réglé la liquidation dans votre convention, et les effets de celle-ci commencent le jour où elle est validée par le juge, ou enregistrée par le notaire au rang des minutes s’il s’agit d’un divorce engagé après le 1 er janvier 2017. Mais il vous est toujours possible de prévoir une autre date dans votre accord.
Pour le reste du monde
Vis-à-vis des tiers, le jugement de divorce ne produit ses effets, y compris sur le plan patrimonial, que le jour où il est retranscrit en marge de vos actes d’état civil.
Cette retranscription est faite par les mairies ayant dressé ces différents actes, auxquelles votre avocat transmettra le jugement de divorce une fois qu’il sera devenu définitif par la signature d’un acte d’acquiescement ou passé un délai de un mois sans qu’un appel ne soit relevé après sa signification par huissier.
Concrètement, cela consiste à écrire dans la marge « divorce en date du … », ce qui rend votre séparation officielle aux yeux de tous.
