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Mon handicap peut-il être reconnu par la mdph et me permettre d’obtenir des prestations pour m’aider à faire face à la maladie dont je souffre ? Est-ce que la maladie dont je souffre figure sur la liste de celles reconnues par la MDPH ? Voilà souvent le type de question que se pose toute personne qui envisage de déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Nos avocats répondent à vos questions dans cet article et reviendront sur le rôle de la mdph s’agissant de la reconnaissance d’un handicap et sur le type de maladies susceptibles de permettre l’octroi des aides mdph.
1. Qu’est ce qu’un dossier de reconnaissance MDPH ?
La MDPH est l’organisme chargé d’évaluer le retentissement du handicap sur la situation d’une personne qui en est atteinte. Elle n’a pas, à proprement parlé, la mission de reconnaître l’existence d’un handicap. Cette tâche est, en effet, dévolue aux médecins et autres professionnels de santé.
Pour autant, dans les faits, l’octroi d’une prestation quelconque par la mdph signifie souvent, dans l’esprit des personnes qui ont déposé un dossier d’aides, la reconnaissance du handicap.
Aussi, il paraît logique pour obtenir cette reconnaissance d’un handicap (et surtout le bénéfice de prestations d’aides et d’accompagnement), de déposer un dossier mdph. Il sera nécessaire d’y joindre des justificatifs médicaux et des éléments relatifs à sa situation personnelle et professionnelle. Sur la base de ce dossier, une commission de la MDPH (appelée la CDAPH) se réunira alors pour étudier la demande et évaluer le besoin en compensation du déposant en référence notamment au taux d’incapacité qu’il présente. La Commission prendra ensuite une décision. Si la demande est acceptée, la personne peut bénéficier de différentes prestations et d’accompagnement, telles que l’attribution d’une carte d’invalidité, le versement d’une allocation adulte handicapé, l’aide à la compensation du handicap, etc.
2. Quelle est la liste des maladies reconnues par la MDPH ?
Les maladies reconnues comme handicap par la MDPH, ouvrant droit à l’octroi d’aides diverses, sont celles qui entraînent une limitation substantielle et durable de l’aptitude à la vie courante. Cette limitation peut être due à un trouble de la santé mentale, physique ou sensorielle.
Voici une liste non exhaustive des maladies reconnues comme handicap par la MDPH :
- Troubles mentaux : schizophrénie, bipolarité, dépression sévère, troubles obsessif-compulsifs, etc.
- Troubles physiques : paralysie, amputation, sclérose en plaques, sida/sida-déficit immunitaire sévère, etc.
- Troubles sensoriels : déficience visuelle, déficience auditive, troubles de l’équilibre, etc.
Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que la MDPH peut reconnaître d’autres maladies comme handicap dès lors qu’elles entraînent une limitation substantielle et durable de l’aptitude à la vie courante des personnes qui en sont atteintes.
La reconnaissance de la situation de handicap ne dépend pas du type de maladie ou de la gravité de cette dernière, mais de l’impact qu’elle a sur la vie quotidienne de la personne. Plus le retentissement du handicap est important, plus la personne qui en est atteinte aura un besoin en compensation élevé. Une telle situation incitera la mdph à octroyer à cette personne le bénéfice des aides demandées. Ainsi, même si une personne souffre d’une maladie grave, elle ne sera pas automatiquement reconnue en situation de handicap si elle ne présente pas de limitations substantielles et durables de son aptitude à la vie courante (situation où son handicap n’a pas de retentissement sur sa vie).
3. Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une décision de refus de reconnaissance du handicap par la MDPH ?
Il est fréquent que les personnes en situation de handicap se trouvent confrontées à des décisions de refus de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) concernant la reconnaissance de leur handicap ou de leurs droits à certaines prestations. En cas de refus, il est important de rappeler que ces personnes peuvent contester les décisions de la mdph en formant un recours (rapo mdph ou un recours contentieux mdph).
En pareil cas, il est souvent recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la protection de l’enfance et de l’adulte handicapé. En effet, l’assistance par un avocat présente de nombreux avantages. Tout d’abord, l’avocat est un professionnel du droit qui connaît les lois et les règles applicables dans le domaine du handicap. Il peut ainsi vous informer sur l’opportunité d’engager un recours contre la décision de refus et vous conseiller sur la marche à suivre pour la contester.
L’avocat spécialisé mdph pourra ainsi vous aider dans vos démarches en rédigeant et présentant votre recours de manière cohérente et structurée. Il vous assistera dans toutes les étapes de la procédure de recours et ce jusque devant le juge. C’est d’ailleurs l’avocat qui vous représentera lors des audiences devant les juridictions compétentes et plaidera votre cause de manière professionnelle. En sa qualité d’expert du droit du handicap, la présence de l’avocat à vos côtés peut être rassurante et vous permettra, en tout état de cause, de vous faire entendre de manière plus efficace par la mdph ou par le juge.
A noter que l’assistance par un avocat, pour ce type de démarches, ne représente pas forcément un coût financier. En effet, il existe des dispositifs qui peuvent aider la personne qui fait appel à un avocat à financer les honoraires/frais de ce dernier, tels que l’aide juridictionnelle ou la protection juridique (votre assurance). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre avocat ou auprès de votre MDPH pour savoir si vous êtes éligible à ces dispositifs.
Le Cabinet Dyade avocats assiste les personnes en situation de handicap dans le cadre des recours qu’elles engagent pour contester les décisions de refus qui leur ont été infligées par la mdph.