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Après le dépôt de votre dossier de demande d’aides/prestations, la mdph devra arrêter une décision d’accord ou de refus. A noter qu’il peut arriver parfois qu’aucune suite ne soit donnée officiellement par la mdph à votre dépôt de dossier. Dans ce cas, le déposant devra considérer que ses demandes ont été refusées (décision de refus implicite mdph). En cas de refus, vous êtes en droit de contester la décision de la mdph, et de faire un recours en envoyant une lettre de recours à la mdph. C’est ce que l’on nomme un rapo mdph ou un recours gracieux mdph. Une telle démarche permettra de demander à la mdph qu’elle procède à un réexamen de votre dossier.
Nos avocats, experts dans ce type de recours contre la mdph, vous donnent quelques conseils pour élaborer la lettre de recours afin que celle-ci soit la plus efficace possible et incite la mdph à revoir sa position.
1. Préparer les documents nécessaires a la rédaction de votre recours mdph
Les décisions de refus de la mdph s’expliquent bien souvent par le fait que le dossier de demande déposé a été bâclé, insuffisamment complété ou encore que les documents nécessaires à l’évaluation de vos demandes n’ont pas été joints.
Aussi, la première étape lorsque vous vous lancez dans la rédaction d’un courrier de recours gracieux mdph, est de vous assurer que vous avez en votre possession tous les documents pertinents concernant votre dossier mdph à savoir notamment : les décisions précédentes, les preuves médicales, etc.
Une fois compilés, il sera alors conseillé de procéder à une petite sélection pour ne conserver et ne joindre à votre recours que les documents permettant à la mdph de faire une évaluation fidèle de votre situation. Il est donc fortement conseillé de garder tous les documents permettant d’apprécier les retentissements de votre handicap sur votre vie et d’exclure tous les documents ambigus qui auraient tendance à les minimiser (documents médicaux uniquement axés sur les évolutions positives de votre pathologie, compte-rendu éducatif peu clair ou imprécis, etc.). L’idée est d’ailleurs de ne pas « surcharger » la mdph d’informations et de se limiter aux éléments essentiels les plus révélateurs de votre situation.
2. Determiner les motifs de votre recours mdph
Il est important de connaître les raisons pour lesquelles la mdph a refusé de vous octroyer les aides que vous sollicitiez. En effet, pour bénéficier des aides réservées aux personnes en situation de handicap, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Aussi, lorsque votre demande a été refusée, il est nécessaire de s’interroger sur le fait de savoir si vous remplissez les conditions exigées pour obtenir lesdites aides ou, si c’était le cas, si la mdph a pas fait une appréciation erronée de votre situation.
Dans tous les cas, il sera nécessaire d’élaborer une argumentation pertinente pour convaincre la mdph de revoir sa position.
Les motifs que vous pouvez alléger, à l’appui de votre courrier de contestation, sont quant à eux divers. Vous pourriez ainsi développer des arguments juridiques tenant au fait que la mdph n’a pas respecté vos droits en qualité « d’usager ». C’est le cas lorsqu’elle n’a pas motivé/justifié sa décision. Vous pourriez également élaborer une argumentation davantage factuelle et soutenir que la mdph a fait une mauvaise évaluation de votre situation et n’a pas tenu compte de l’intégralité des retentissements qu’à votre handicap sur votre vie. Ce faisant, vous pourriez par exemple soutenir en cas de recours suite à une aah refusée que la mdph a arrêté un taux d’incapacité ne correspondant pas à votre état.
Quoiqu’il en soit, il est plus que recommandé que vous vous assuriez de joindre toutes les preuves à votre lettre pour renforcer votre argumentation.
3. Structurer votre lettre de contestation mdph
La lettre de recours doit être claire, concise et structurée. Il est important d’exposer brièvement votre situation et de présenter les motifs de votre recours. Sur ce point, il est fortement recommandé de ne pas utiliser les modèles type disponibles sur internet pour rédiger sa lettre de contestation. En effet, la mdph procède à une analyse au cas par cas des dossiers déposés. Aussi, reprendre un modèle de lettre qui n’est pas adapté à votre situation, risquerait de vous desservir. Il est donc préférable, autant que possible, d’établir votre recours vous-même en y décrivant votre situation, le handicap dont vous souffrez, son retentissement sur votre vie, etc. Un recours « sur-mesure » aura bien plus de chance d’aboutir favorablement et de convaincre la mdph de revoir sa position qu’une lettre type trop générale et non spécifique à vous.
Par ailleurs, il est important de conclure votre lettre en rappelant expressément que vous contestez la décision de refus qui vous a été notifiée par la mdph et en reformulant l’intégralité des demandes d’aides formées dans votre dossier. Ce dernier point est très important car si vous avez formulé plusieurs demandes d’aides et que vous ne prenez pas le soin de toutes les rappeler, la mdph pourrait estimer n’être saisie que de la contestation d’une partie d’entre elles.
Enfin, il est essentiel de joindre à votre courrier de recours gracieux, la décision que vous entendez contester.
4. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour votre recours gracieux mdph ?
En respectant les conseils susvisés, vous devriez être en mesure d’écrire une lettre de recours mdph efficace. Cependant, il est toujours préférable de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit des personnes handicapées pour vous assurer que votre lettre de recours soit conforme à la législation en vigueur. Au surplus, il n’est pas forcément chose aisée de rédiger un tel courrier notamment eu égard à la réglementation applicable.
En effet, l’avocat mdph vous assistera dans la rédaction de votre recours en élaborant une argumentation persuasive incitant la mdph à revoir sa position. Plus largement, l’avocat sera présent à vos côtés pour veiller au respect de vos droits et sera en mesure de vous représenter devant le tribunal en cas de recours contentieux mdph.
Le cabinet dyade avocats vous accompagnera dans la rédaction de votre lettre de recours mdph afin de maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos avocats pour obtenir toute précision nécessaire.
