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Dommages et intérêts : deux mots qui prennent tout leur sens lors d’une procédure de divorce. Dans ce contexte, demander des dommages et intérêts revêt une importance capitale, pouvant impacter significativement votre situation financière et personnelle.
Que ce soit pour compenser un préjudice subi, réparer un tort moral ou financier, ou encore assurer une certaine équité dans la séparation, cette mesure peut être cruciale pour garantir vos intérêts et faire valoir vos droits tout au long du processus de divorce.
Explorons ensemble les raisons et les implications de la demande de dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce.
Parce que votre divorce en lui-même vous cause un préjudice
Cette possibilité ne vous est ouverte qu’en cas de divorce pour faute et si celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs de votre ex.
En outre, vous ne pourrez faire cette demande que pendant la procédure de divorce : si vous ne le faites pas à cette occasion, il sera trop tard pour agir une fois le divorce définitif.
En revanche, rien ne vous empêche de formuler cette demande pour la première fois en appel, puisque, à contrario, le divorce n’est pas encore définitif dans ce cas.
Pour obtenir des dommages et intérêts, il vous faudra démontrer à la fois l’existence d’un préjudice matériel ou moral en lien direct avec votre divorce, la faute de votre conjoint(e), et le rapport de cause à effet entre les deux.
La jurisprudence est très pointilleuse en la matière, puisque les juges ont déjà retenu le fait pour une femme, après de longues années de mariage, d’être délaissée pour une jeune fille, mais rejettent en revanche la demande fondée sur le fait que le conjoint ait brutalement quitté le domicile conjugal pour vivre avec une autre femme.
De même, la diminution de votre train de vie ne peut pas être avancée ici, car c’est la prestation compensatoire qui a vocation à la compenser.
Parce que votre ex vous a causé du tort pendant le mariage ou à l’occasion de la rupture
Cette fois, il n’est pas nécessaire que vous divorciez pour faute.
De plus, vous pouvez faire votre demande, avant, pendant et même après la procédure de divorce.
Ici encore, il faudra démontrer une faute de votre conjoint(e), un préjudice et un lien direct entre les deux. Puisque tous les types de divorce sont concernés, la faute de votre ex, dont vous ferez état, n’est pas obligatoirement à l’origine votre divorce. Ainsi le juge peut-il retenir par exemple la diffamation systématique dont votre moitié s’est rendue coupable à votre endroit ou encore sa violence, mais aussi de la manière particulièrement brutale dont il vous a annoncé son intention de divorcer, etc.
Enfin, le préjudice peut là aussi être matériel ou moral :
- Moral : votre mari avait une maîtresse et délaissait son foyer, ce qui vous a fait beaucoup souffrir et a causé votre état dépressif, ou encore il était d’une radinerie monstrueuse, et vous a pourri la vie pendant des années avec ses économies de bouts de chandelle, etc.
- Matériel : votre femme est une joueuse invétérée et elle a perdu tout ce que vous possédiez.
Pendant la vie commune, vous avez oublié vos ambitions personnelles pour vous consacrer à votre famille. Bonne pomme, vous avez collaboré pendant des années à titre bénévole à l’épanouissement professionnel de votre ex, en assurant son secrétariat, en faisant sa comptabilité, en tenant la caisse de son commerce, etc.
Tant que tout allait bien entre vous, cela ne vous dérangeait pas, mais vous réalisez maintenant que tout cela n’a profité qu’à votre moitié et vous voulez votre part du gâteau ? Cette rubrique est faite pour vous.
Comment procéder pour demander des dommages et intérêts ?
Demandez à votre avocat expert en droit du divorce d’agir contre votre époux(se) sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Pour être un peu alambiquée, la formule a le mérite d’être claire : l’enrichissement sans cause, c’est tout simplement l’enrichissement d’une personne au détriment de l’autre, sans qu’aucun motif juridique ou légal ne le justifie.
Dans ce cas, l’individu appauvri (vous !) peut introduire contre celui qui s’est enrichi (votre ex … ) une action de in rem verso : voilà une formule latine, comme seuls les juristes savent en pondre, et qui est bien obscure ! Retenez simplement qu’elle vous permet de demander à être indemnisé(e) pour tout ce travail fourni pendant des années et non rémunéré.
Vous pouvez agir quel que soit votre régime matrimonial, mais l’appauvrissement sera bien entendu beaucoup plus facile à démontrer si vous étiez en séparation de biens, puisque dans ce cas votre travail aura intégralement profité au patrimoine propre de votre époux (et non aux biens communs, puisqu’il n’y en a pas).
Puis-je cumuler cette indemnité avec une prestation compensatoire ?
Non, dans la plupart des cas, puisque le juge a déjà tenu compte de votre bénévolat quand il a fixé le montant de la prestation compensatoire, et peut donc refuser de vous accorder en plus une indemnité spécifique, en estimant qu’il a déjà réparé l’injustice.
Cependant, ce n’est parce que vous avez obtenu une prestation compensatoire que l’indemnisation du travail non rémunéré est impossible : elle sera accordée si votre appauvrissement n’a pas été totalement pris en compte par la prestation compensatoire décidée (vous pouvez par exemple invoquer l’abandon de votre propre profession, pourtant plus rémunératrice, pour vous consacrer à la carrière de votre ex).
