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La carte de stationnement, également appelée carte mobilité inclusion mention stationnement, offre la possibilité aux personnes éprouvant une importante perte d’autonomie dans leurs déplacements d’accéder aux places de stationnement réservées aux individus en situation de handicap.
Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de soumettre un dossier de demande à la MDPH, y incluant les pièces justificatives permettant d’évaluer notamment la capacité de déplacement.
Dans cet article, nos avocats détaillent les conditions d’octroi de cette carte. Découvrez qui peut en bénéficier et comment effectuer la demande.
Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir la carte de stationnement ?
La carte de stationnement n’est pas réservée aux seules personnes en situation de handicap physique. Les personnes souffrant également d’un handicap cognitif, de pathologies liées à l’âge voire même des personnes atteintes de maladies chroniques peuvent l’obtenir. Seules sont prises en compte, pour l’octroi de la carte, les difficultés de déplacement ressenties par le demandeur et non le type de handicap ou de maladies qu’elle présente.
La carte peut très bien être attribuée à une personne atteinte d’une maladie cardiaque qui subirait une insuffisance cardiaque et qui aurait besoin de faire des pauses régulières dans ses déplacements. Il en va de même pour une personne qui serait contrainte d’utiliser un dispositif d’oxygénothérapie du fait d’une grave dyspnée à l’effort (essoufflement).
La personne qui voit également son périmètre de marche à moins de 200 mètres en raison d’un trouble de la motricité peut aussi en bénéficier.
À noter également qu’un individu ayant recours à une des aides suivantes pour ses déplacements pourra se voir attribuer la carte de stationnement :
- une aide humaine (accompagnant) ;
- une prothèse d’un des membres inférieurs ;
- un appareillage tel qu’un déambulateur ;
- une canne ou un fauteuil roulant.
Enfin, il est également possible pour les parents d’un enfant atteint d’un handicap (tel qu’un TDAH, un trouble autistique, etc.) d’obtenir le bénéfice de cette carte de stationnement pour le compte de leur enfant à la même justification d’une perte d’autonomie dans les déplacements.
Comment obtenir une carte de stationnement ?
Pour obtenir la carte de stationnement, il sera nécessaire de déposer un dossier de demande auprès de la MDPH lequel devra intégrer des preuves médicales justifiant d’une réduction de l’autonomie dans les déplacements.
Il est donc impératif de joindre au dossier des certificats médicaux, les rapports d’experts et d’autres documents pertinents permettant d’établir l’éligibilité à la carte.
Une attention particulière devra être apportée à la rédaction d’un projet de vie détaillant les retentissements du handicap sur la vie quotidienne de la personne concernée par la demande, et ce, notamment concernant la question des déplacements extérieurs.
À réception du dossier, il reviendra à une commission au sein de la MDPH (la CDAPH) d’évaluer la demande et d’attribuer, le cas échéant, la carte de stationnement. Rappelons que cette carte de stationnement offre des avantages concrets, tels que des espaces de stationnement réservés et un accès plus facile aux services publics. Elle permet ainsi d’optimiser la mobilité des personnes en situation de handicap.
Que faire en cas de refus de la carte de stationnement ?
Dans le cas où la MDPH refuserait de vous octroyer la carte de stationnement, il demeure toujours possible de contester cette décision. Il peut, en effet, arriver qu’un refus soit prononcé dans l’hypothèse où le dossier aurait été mal complété ou si aucun élément de preuve n’y était joint.
Dans un premier temps, il sera nécessaire d’adresser un courrier à l’attention du Président du Conseil départemental pour demander un réexamen de votre demande. C’est ce que l’on nomme un RAPO. Si ce premier courrier de contestation n’aboutit pas (maintien du refus ou absence de réponse), il sera possible de faire un autre recours. Cette fois, ce recours sera adressé au Tribunal administratif et la décision d’octroi de la carte prise par un juge.
Voici un modèle de lettre de recours pour votre carte de stationnement.
Dans cette procédure de contestation, il peut être opportun de faire appel à un avocat spécialisé MDPH pour être accompagné dans chacune des étapes du recours.
Le Cabinet DYADE AVOCATS se tient à votre disposition pour tout renseignement éventuellement nécessaire quant à l’octroi de la carte de stationnement. Nos avocats seront en capacité de défendre vos droits également en cas de refus de la MDPH. N’hésitez pas à nous contacter.
