Le recours DALO au tribunal administratif est utilisé pour les personnes qui sont mal logées, qui n’ont pas de solution de logement viable et durable voir même se retrouvent à la rue. Pour toutes ces personnes, le recours DALO peut apparaître comme la solution pour espérer obtenir un logement en urgence. Pour mémoire, le recours DALO permet de solliciter, de la Commission de médiation du logement, d’être reconnu prioritaire pour l’obtention d’un logement social (DALO) ou d’un hébergement digne (DAHO).
Si vous êtes reconnu prioritaire par la commission en remplissant leur formulaire, la Préfecture sera tenue de vous offrir une alternative de logement ou d’hébergement dans un laps de temps de 3 à 6 mois. Pourtant, il arrive qu’aucune offre de logement ne voit soit formulée, et ce, malgré le fait que vous avez été reconnu prioritaire.
Que faire lorsque votre demande a été reconnue prioritaire, mais que vous n’avez pas été destinataire d’une proposition de relogement ? Quels sont les recours dont je dispose pour accélérer mon relogement ? Est-ce que je peux obtenir une indemnisation dans le cas où je suis contraint de vivre sans abri ou dans un logement indécent, inadapté, sur occupé, et ce, à défaut d’avoir obtenu une proposition de logement ? Dans toutes ces hypothèses, il vous est possible de saisir le tribunal administratif pour y faire valoir vos droits.
Nos avocats vous détaillent les différentes options s’offrant à vous et vous expliquent les différentes procédures pouvant être engagées pour assurer le respect de vos droits.
Sommaire
Recours DALO : Comment accélérer mon relogement ?
Dès lors que vous avez été reconnu prioritaire DALO, le préfet doit en principe faire le nécessaire pour vous reloger en vous adressant, à ces fins, une proposition dans un délai de 3 à 6 mois. Si tel n’est pas le cas, vous avez tout à fait la possibilité de saisir le tribunal administratif d’une recours dit « injonction » pour l’y contraindre. Vous disposez d’un délai de 4 mois pour saisir le tribunal à compter de la fin du délai laissé au préfet pour vous reloger.
Dans un tel recours injonction, le tribunal administratif pourra ordonner au préfet d’avoir à vous attribuer un logement ou un hébergement s’il constate qu’effectivement, vous avez été reconnu prioritaire par la commission de médiation et que vous n’avez, à ce jour, pas obtenu de relogement dans des conditions satisfaisantes. Il s’agit des deux conditions à remplir pour obtenir gain de cause dans le cadre d’un recours injonction.
Si tel est le cas, le tribunal assortira généralement son jugement d’une astreinte. Il s’agit d’une condamnation de l’État à régler une somme d’argent par jour de non-respect de la décision de la Commission et jusqu’à ce que vous soyez relogé (c’est ce que l’on nomme une astreinte), ces sommes étant versées non à vous, mais à un fonds d’aménagement urbain destiné à financer la création de logements sociaux.
Ce recours injonction ne vous donne droit à aucune indemnisation, mais constitue néanmoins un bon moyen de pression pour contrainte le préfet à vous reloger rapidement et vous faire une offre de logement satisfaisante. En effet, l’État n’apprécie guère devoir régler une somme en raison d’une carence de ses services.
Recours DALO : comment obtenir une indemnité en cas d’absence de proposition de relogement ?
En dépit d’obtenir gain de cause devant le juge administratif, il n’est pas assuré que le préfet vous propose un relogement. Cela est d’ailleurs fréquent dans les zones tendues. En pareil cas, vous serez alors fondé à introduire ce que l’on nomme un recours indemnitaire DALO. À noter qu’il n’est toutefois pas nécessaire d’engager un recours injonction pour introduire l’action indemnitaire. L’obtention d’une décision dans le cadre du recours injonction renforcera juste votre action indemnitaire en montrant au juge que votre préoccupation première reste l’obtention d’un logement.
Dans le cadre d’un recours indemnitaire, le but est d’engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir sa condamnation à vous payer une somme d’argent au titre des préjudices résultant de l’absence de proposition de logement et du maintien corrélatif dans votre logement actuel inadapté à vos besoins ou encore indécent/insalubre. S’agissant de l’indemnité qui pourra vous être versée, il est important de rappeler son montant dépendra de votre situation.
Le juge administratif pourra notamment prendre en compte un délai d’attente particulièrement long pour obtenir le logement, le fait que vous êtes contraint d’habiter un logement insalubre dans l’attente de votre relogement ou encore que vous avez des problèmes de santé en lien avec votre maintien dans ce même logement. D’autres éléments peuvent également être pris en considération par le tribunal : les conséquences d’une sur occupation du logement (difficultés scolaires en résultant pour vos enfants du foyer, manque d’intimité,…), etc. Tous ces éléments pourront ainsi inciter le tribunal à vous allouer une indemnité d’un montant important. Selon le cas, l’indemnité pourra atteindre quelques centaines d’euros à plusieurs milliers.
Recours DALO au tribunal administratif : pourquoi se faire assister par un avocat DALO ?
Ces procédures devant le tribunal administratif peuvent être très complexes notamment lorsqu’on dispose d’aucune connaissance en matière juridique ou de procédure. Les avocats spécialisés dans les recours DALO sont ainsi en capacité de vous aider, et ce, dans la mesure où ils disposent d’une connaissance approfondie des lois et réglementations en vigueur. Un avocat spécialisé peut guider le demandeur à travers les étapes, en garantissant que tous les documents et délais soient respectés. L’intervention d’un avocat à vos côtés vous permettra de gagner en tranquillité d’esprit (moins de stress).
De plus, l’avocat aura pour mission de rédiger les différents actes de procédure pour vous (requête, mémoire, etc.). Il élaborera une argumentation solide dans votre intérêt en s’appuyant sur sa compréhension approfondie de la jurisprudence et des cas précédents. Son intervention permettra de maximiser vos chances d’obtenir gain de cause devant le tribunal. En somme, l’expertise d’un avocat spécialisé dans les recours DALO offre une assistance juridique essentielle, permettant au demandeur DALO de naviguer efficacement dans le système judiciaire administratif et d’optimiser ses chances de succès.
Le Cabinet Dyade avocats intervient dans toute la France pour aider les personnes reconnues prioritaires DALO à faire valoir leur droit et obtenir un relogement dans des conditions satisfaisantes. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats.
