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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constitue le « guichet » unique vers lequel les personnes en situation de handicap (et leur famille) doivent se tourner pour obtenir le bénéfice de certaines prestations ou aides financières qui leurs sont réservées (AAH, CMI, RQTH, AEEH, AESH, etc.). Pour ce faire, elles devront au préalable déposer un dossier mdph de demande dans lequel elles exposeront leur situation (quel est le handicap, quels sont ses retentissements sur la vie sociale et professionnelle, quel est le projet de vie, etc.) et y joindre divers documents justificatifs comme notamment un certificat médical de moins de 6 mois. Suite à ce dépôt, la MDPH prendra une décision : d’accord, ou de refus (ou ne donnera aucune suite à la demande, c’est ce que l’on nomme en l’occurrence une décision implicite de rejet). Si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par la MDPH, vous pouvez faire un recours gracieux dans les deux mois de la réception du refus de la MPDH. C’est ce que l’on appelle le recours gracieux ou le RAPO mdph.
Dans cet article, nos avocats vous expliquent comment procéder pour contester une décision de la mdph et pour établir un tel recours gracieux.
1. REDIGER UNE LETTRE DE RECOURS GRACIEUX « CLAIRE ET CONCISE »
Le premier pas pour faire un recours gracieux auprès de la MDPH est de rédiger une lettre expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise par cette dernière. Il convient d’indiquer vos noms, prénoms, adresse, date de naissance ainsi que le motif du recours. Il est important d’être clair et concis pour que votre demande soit comprise par les responsables de la MDPH. Il est d’ailleurs fortement recommandé d’éviter de reprendre un des modèles de recours gracieux disponibles sur internet lesquels sont souvent trop généraux et pas suffisamment adaptés à la situation que vous rencontrez. En effet, il n’est pas inutile de rappeler que votre handicap, tout comme les impacts sur votre vie, est bien spécifique. Dès lors, la reprise d’un courrier type qui a été élaboré pour un cas différent du vôtre ne permettra pas à la MDPH d’apprécier votre situation particulière.
S’agissant du contenu de ce courrier de contestation, il est conseillé de rappeler à la mdph : votre handicap et ses retentissements sur votre vie sociale (difficulté pour se déplacer, port de charge ou certains mouvement impossible, etc.) et professionnelle (arrêt de travail à répétition, placement en invalidité, licenciement inaptitude, etc.), le traitement médicamenteux que vous suivez et ses effets secondaires, etc. Il est opportun de faire part à la mdph de tous les éléments susceptibles de lui permettre d’évaluer votre taux d’incapacité et vos « besoins en compensation ». En sus des éléments factuels, il peut également être utile de développer une argumentation juridique dans le cas où la mdph aurait manqué à ses obligations : absence de motivation de sa décision, pas d’identification du signataire de la décision, etc. L’œil d’un avocat spécialisé dans les recours contre la mdph pourra vous être utile sur ce point.
2. JOINDRE DES PREUVES SOLIDES A L’APPUI DE VOTRE RECOURS MDPH
Pour renforcer votre argumentation, il est conseillé de joindre à votre lettre toutes les preuves que vous pouvez utiliser pour étayer votre demande ainsi que la copie de la décision que vous entendez contester. Il peut s’agir de votre dossier médical (certificats médicaux, justificatif d’hospitalisation, compte-rendu des professionnels de santé vous suivant, etc.), des justificatifs d’arrêt de travail ou d’inaptitude, des témoignages, etc.
A noter que le type de preuve, à communiquer à l’appui de votre recours gracieux, dépendra essentiellement du type d’aide que vous avez sollicité de la MDPH. A titre d’exemple pour le cas de l’enfant en situation de handicap, si votre demande initiale concerne la mise en place d’une aide humaine à l’école, il sera déterminant de joindre à votre courrier de contestation le GEVA-Sco établi par l’équipe éducative. Si votre demande porte sur un complément d’AEEH, il vous sera alors nécessaire d’apporter tout élément permettant d’établir une réduction de votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant ou l’existence de frais restant à votre charge.
Le caractère probant des éléments communiqués à la mdph peut s’avérer décisif. Il n’est, en effet, pas inutile de rappeler que les décisions de refus s’expliquent généralement par le fait que trop peu d’éléments ont été transmis à la mdph laquelle est dans l’impossibilité de se rendre compte de la réalité de votre situation. C’est une des raisons qui peut d’ailleurs la pousser à estimer que votre taux d’incapacité se situe en deçà de 50%, et que votre handicap n’a qu’une incidence légère sur votre vie. Il est donc essentiel de joindre à votre recours le plus de documents pertinents possibles.
3. ADRESSER VOTRE RECOURS GRACIEUX A LA MDPH COMPETENTE ET ATTENDRE SA REPONSE
Une fois que votre lettre est prête, et que l’ensemble des documents que vous souhaitez y joindre sont compilés, il est temps de l’envoyer à la MDPH compétente pour votre domicile (celle qui a rendu la décision de refus initiale). Il est recommandé d’utiliser la voie recommandée avec accusé de réception pour prouver que la MDPH a bien reçu votre demande. En effet, l’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception permet de conserver une preuve de l’existence de votre recours gracieux.
La MDPH a un délai de 2 mois pour répondre à votre recours gracieux. Si vous n’avez pas de réponse dans ce délai, ou si la MDPH décide de maintenir son refus à la suite de votre recours gracieux, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant la notification de la nouvelle décision de refus de la MDPH (ou 4 mois si aucune décision n’a été notifiée suite au RAPO).
Le recours gracieux auprès de la MDPH est une première étape importante pour faire valoir vos droits en cas de rejet de votre dossier d’aide. Il est important de bien argumenter votre demande, et de fournir les preuves nécessaires pour soutenir votre cause. Au regard de la difficulté à établir ce type de démarche, il peut être recommandé de solliciter l’aide d’un avocat mdph lequel pourra vous assister dans votre recours gracieux. N’hésitez pas à solliciter l’aide des avocats du Cabinet DYADE AVOCATS si vous avez des difficultés à rédiger votre demande de recours gracieux.
