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Dès lors qu’une décision de refus mdph vous a été notifiée, vous avez la possibilité de la contester en formant un recours gracieux (ou rapo mdph). Ce recours, qui prend la forme d’une lettre, devra être adressé directement auprès de la mdph laquelle procédera alors à un réexamen de votre dossier. Ce courrier devra être rédigé avec soin et les documents, qui y seront joints, devront être sélectionnés avec attention. L’idée est, qu’à la lecture de ce recours, la mdph prenne conscience qu’elle s’est livrée à une évaluation erronée de votre situation (et notamment des retentissements qu’a votre handicap sur votre vie sociale/professionnelle). Ce recours gracieux peut donc s’avérer décisif si vous entendez obtenir gain de cause face à la mdph.
Au regard de l’enjeu d’un tel recours, une connaissance de la procédure apparaît nécessaire. Aussi, nos avocats reviennent dans cet article sur le déroulé et les différentes étapes de la procédure de recours gracieux contre la mdph.
Étape 1 : Préparation de votre recours gracieux
Pour maximiser vos chances d’obtenir une décision favorable suite au rapo mdph, il est essentiel de porter une attention particulière à l’élaboration de votre recours gracieux. Votre courrier de contestation doit être rédigé de manière claire et détaillée, en expliquant les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la MDPH. Toutes les informations et éléments nécessaires à l’appréciation de votre situation devront être communiqués à la mdph. Il est au demeurant opportun d’élaborer une argumentation, à la fois factuelle et juridique, pour convaincre la mdph du caractère erroné de sa décision initiale. Au regard des difficultés que peut présenter la rédaction d’un tel recours, il est fortement recommandé de se rapprocher d’une association ou d’un avocat spécialisé en droit du handicap pour être assisté dans l’élaboration d’un recours gracieux.
Étape 2 : Envoi de votre recours gracieux
Une fois établi, votre recours devra être adressé à la mdph laquelle procédera en suivant au réexamen de votre dossier. Il est essentiel que votre demande de recours gracieux soit transmise par courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH dans les deux mois à compter de la décision de refus. Cela vous permettra de conserver une preuve de l’envoi et de la réception de votre courrier par la mdph. Cela permettra également de faire courir les délais impartis à la mdph pour prendre une décision et, le cas échéant, pour engager un recours contentieux en cas d’absence de réponse de cette dernière. De même, il est important de conserver une copie de votre demande pour vos dossiers et pour toutes démarches que vous pourriez engager ultérieurement.
Étape 3 : Examen de recours gracieux par la mdph
La MDPH examinera votre demande à réception de votre rapo. En effet, une fois le recours gracieux adressé à la MDPH, ce dernier sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Dans ce cadre, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procédera à une nouvelle évaluation de votre situation et sera amenée à prendre une nouvelle décision. Cette décision peut être positive ou négative. Il se peut également que la MDPH ne donne aucune suite à votre recours (c’est ce que l’on nomme une décision implicite de rejet).
Dans le cas où la nouvelle décision vous octroierait les aides demandées, le recours vous aura permis d’obtenir gain de cause. Vous serez alors informé de l’octroi des prestations ou de l’attribution des aides pour lesquelles vous avez fait une demande. À l’inverse, dans l’hypothèse où la mdph déciderait de maintenir sa décision, il ne vous restera plus qu’une voie : le recours contentieux, lequel devra être intenté dans les deux mois de la réception de la nouvelle décision de refus ou dans les 4 mois suivant l’envoi de votre dossier si vous n’avez reçu aucun retour suite à votre recours gracieux.
Étape 4 : Préparer votre recours contentieux
À l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la mdph peut revenir sur sa décision ou la maintenir. Dans l’hypothèse où votre recours ne l’aura pas convaincu et qu’elle déciderait de vous notifier un nouveau refus, il vous sera toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction (Pôle social du Tribunal judiciaire ou Tribunal administratif selon le type d’aide que vous avez sollicité). Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la MDPH, mais par un juge. Se confronter à une juridiction n’étant pas forcément une chose aisée, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat contre la mdph. L’intervention d’un avocat vous assurera que votre recours contentieux est introduit dans les règles et que vos droits ne sont pas éludés par la mdph.
Le Cabinet DYADE AVOCATS accompagne régulièrement les personnes en situation de handicap, confrontées à des décisions de refus contre la mdph, dans leurs recours (gracieux et contentieux). N’hésitez pas à vous rapprocher de notre cabinet pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
