À la suite du dépôt d’une demande d’AAH, la mdph vient de vous notifier une décision de refus. C’est l’incompréhension totale, car à vos yeux, vous remplissiez l’ensemble des conditions pour l’octroi de cette aide… Vous envisagez de former un recours contre ce refus mdph, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Nos avocats reviennent dans cet article sur les conditions d’octroi de l’aah, sur les raisons pouvant pousser la mdph à prononcer un rejet de la demande d’aah et sur les modalités de contestation des décisions de refus aah.
QU’EST-CE QUE L’AAH (ALLOCATION ADULTE HANDICAPE) ?
Créée par la loi du 30 juin 1975, l’allocation adulte handicapé (AAH) est une aide financière versée aux personnes en situation de handicap. Cette prestation est censée leur assurer un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne. Pour bénéficier d’une telle aide, il sera néanmoins essentiel que la personne concernée remplisse des conditions administratives et médicales.
Pour les premières, la personne qui formule une demande d’octroi de l’AAH devra être âgée de 20 ans au moins (sauf exception), être de nationalité française (ou être en mesure de justifier de la régularité de son séjour en France si elle est de nationalité étrangère), résider en France et doit disposer de ressources inférieures à un certain plafond (condition de ressources).
S’agissant des conditions médicales, la personne formulant une demande d’AAH devra présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ou, a minima, d’une incapacité comprise entre 50% et 80%. Dans ce dernier cas, elle devra également justifier de subir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (Article L.821-2 du Code de la Sécurité Sociale).
POURQUOI ON ME REFUSE L’AAH ?
Pour que soit allouée l’AAH, la personne qui en fait la demande devra déposer un dossier mdph. Ce dossier se compose d’un formulaire, lequel intègre différents encarts qui devront être complétés par le déposant et notamment un feuillet relatif à son projet de vie (page 8 du Cerfa).
À noter que ce projet de vie permet au déposant de décrire les difficultés qu’il rencontre dans sa vie du fait de son handicap (vie sociale, scolaire ou professionnelle), de lister ses besoins en termes de compensation et de rappeler ses demandes. Il reviendra également au déposant d’y joindre divers documents (certificat médical mdph notamment).
Un soin particulier doit être porté à l’établissement de ce dossier mdph dans la mesure où c’est sur la base de ce document que la CDAPH (commission chargée de l’examen des dossiers au sein de la mdph) va évaluer la situation du déposant et déterminer s’il remplit les conditions pour l’octroi de l’AAH. C’est notamment à la lecture de ce dossier que la CDAPH arrêtera le taux d’incapacité du déposant (condition médicale). En fonction du taux retenu, la CDAPH fera droit (ou non) à la demande d’AAH.
Une décision de refus mdph est ainsi quasi systématiquement notifiée lorsque le dossier de demande a été rempli « à la va-vite », que le déposant n’y a pas (ou peu) annexé de documents ou que le projet de vie a été mal établi. En pareil cas (aah refusée), la CDAPH ne peut rendre qu’une décision défavorable et arrêter un taux d’incapacité qui ne correspond peut être pas à la réalité de la situation du déposant. Cela vaut aussi bien pour une demande initiale d’AAH (refus aah nouvelle demande) qu’une demande de renouvellement AAH (refus renouvellement aah). Généralement, la décision de refus se limitera à indiquer que les difficultés rencontrées par le déposant n’ont qu’une « incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, correspondant à un taux d’incapacité inferieur à 50% ».
COMMENT FAIRE UN RECOURS POUR CONTESTER UN REFUS AAH ?
Les décisions de refus notifiées par la mdph au déposant peuvent faire l’objet d’un recours (possibilité de contester décision mdph). Ce dernier disposera d’un délai de deux mois pour engager un recours mdph directement auprès de la CDAPH. C’est ce que l’on nomme un recours administratif préalable obligatoire (rapo mdph). Ce recours se présente sous la forme d’un courrier circonstancié. Aux termes de cette lettre de contestation, le déposant devra expliquer à la mdph pourquoi, selon lui, elle s’est trompée en rejetant sa demande. Le déposant aura tout intérêt, dans cette lettre de recours mdph, d’expliciter avec davantage de précision sa situation que dans son dossier de demande. Il pourra y détailler son projet de vie, y joindre des documents manquants, évoquer des arguments juridiques (violation de la loi), etc. Il est particulièrement recommandé d’éviter de recourir à une lettre type disponible sur internet (modèle lettre recours mdph) qui n’est pas individualisée et ne retranscrit finalement pas la situation réelle du déposant. Une fois établi, ce courrier devra être adressé à la mdph.
A défaut de réponse ou en cas de réponse négative, le déposant n’aura plus qu’une seule alternative : déposer un recours contentieux mdph auprès du tribunal judiciaire compétent (attaquer la mdph en justice). En pareil cas, le déposant sollicitera directement d’un juge qu’il annule la décision de la mdph et lui octroi l’AAH demandée.
POURQUOI SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT CONTRE LA MDPH ?
Il n’est pas forcément aisé, pour quelqu’un qui n’en a pas l’habitude, de rédiger un courrier de contestation d’une décision mdph (rapo mdph). Introduire un recours contentieux auprès d’un tribunal l’est tout autant. Pour ces raisons, il peut être conseillé à la personne qui en ressent le besoin de se rapprocher d’un avocat expert des procédures de recours mdph (avocat spécialisé mdph). Ce professionnel pourra ainsi conseiller utilement le déposant et lui permettre de faire valoir ses demandes auprès de la mdph ou du juge.
Sur ce point, il n’est d’ailleurs pas inutile de rappeler que les honoraires d’un avocat peuvent éventuellement être pris en charge par un assureur protection juridique ou par l’aide juridictionnelle. Le coût de l’intervention de l’avocat n’est alors plus assumé par le client. Au surplus, il est important de rappeler que l’avocat doit également tenir compte des ressources de son client pour fixer ses honoraires. Le déposant ne doit donc pas hésiter à se rapprocher d’un avocat pour obtenir des précisions sur les modalités de prise en charge de ses honoraires (aah et aide juridictionnelle, protection juridique), et ce, afin qu’il puisse bénéficier de toute l’assistance nécessaire pour qu’il soit en mesure de faire valoir ses droits contre la mdph.
Le Cabinet Dyade avocats intervient régulièrement pour aider et assister les personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits contre la mdph. N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet pour tout renseignement.
