Renouvellement AAH refusé ? Vous êtes bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé, aide qui vous a été accordée pour une période déterminée. La date de fin de vos droits approchant, vous avez déposé un dossier de renouvellement afin de continuer à percevoir cette aide dans le futur. C’est dans ce cadre que vous venez de recevoir une décision de refus de la MDPH. Vous ne comprenez pas pourquoi la MDPH vous refuse cette fois l’AAH ?
Nos avocats reviennent, dans cet article, sur ce qu’est l’AAH, ses conditions d’octroi et les raisons pouvant expliquer pourquoi la mdph est susceptible de refuser son renouvellement.
Sommaire
L’Allocation Adulte Handicapé, c’est quoi ?
L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une aide financière minimale qui pourra être versée à toute personne en situation de handicap se trouvant particulièrement impactée par le retentissement qu’a ce dernier sur sa vie (sociale, professionnelle, etc.). Pour obtenir cette aide, il appartiendra à la personne concernée de fournir la preuve qu’elle présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, ou au moins de 50%.
Dans le cas d’un taux de 50%, il est également nécessaire qu’elle démontre que son handicap entrave de manière significative et durable l’accès à l’emploi, ce que l’on désigne par l’acronyme “RSDAE” pour Restriction Substantielle et Durable à l’Accès à l’Emploi. En pareille situation, elle devra donc apporter la preuve que ses déficiences sont tellement contraignantes qu’elle se trouve pratiquement dans l’incapacité de travailler. Par exemple, il faut apporter des preuves telles qu’une limitation d’activité qui restreint les possibilités d’emploi (incapacité à effectuer certaines tâches, etc.), des tentatives infructueuses de recherche d’emploi malgré des efforts actifs (refus de candidature, formations, etc.), ou encore la nécessité d’un suivi médical intensif impliquant des rendez-vous médicaux fréquents.
En ce qui concerne les aspects administratifs, le demandeur à l’AAH doit également résider en France métropolitaine, dans un département ou une collectivité d’outre-mer (DOM-COM), ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, il doit être âgé d’au moins vingt ans et avoir des ressources limitées, inférieures à un certain plafond.
Pour quelles raisons la MDPH peut-elle refuser de renouveler l’AAH ?
Dans le cadre d’une demande de renouvellement, la MDPH va procéder à un nouvel examen de votre situation. Aussi, elle va chercher à savoir si vous remplissez toujours les conditions permettant de bénéficier de l’AAH (celles rappelées ci-dessus). La mdph va ainsi être amenée à réévaluer votre taux d’incapacité. C’est ainsi qu’elle va pouvoir estimer, le cas échéant, que votre situation s’est améliorée et que votre taux d’incapacité ne vous permet plus d’obtenir l’aah. Autrefois estimé à plus de 50%, votre taux d’incapacité pourra ainsi être réévalué à la baisse.
Dans une même logique, la mdph pourrait estimer également que vous ne justifiez plus d’être confronté à une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi (RSDAE). Rappelons que cette condition vient s’ajouter à celle du taux d’incapacité lorsque ce taux se situe entre 50% et 80%. Cela pourra être le cas si, par exemple, vous êtes parvenu à obtenir un emploi (même à temps partiel), que vous avez suivi une formation professionnelle ou que votre traitement permet dorénavant de compenser les effets qu’a votre handicap sur votre vie professionnelle.
Pour résumé, la mdph pourra refuser votre demande de renouvellement d’aah dès lors que votre situation, d’un point de vue médicale ou professionnelle, s’est améliorée. En revanche, si tel n’est pas le cas, il n’y a aucune raison pour que le bénéfice de l’aah ne vous soit pas accordé. Il est donc évident qu’une décision de refus peut susciter une profonde consternation, dès lors que votre situation n’a manifestement pas connu d’amélioration. Cela l’est d’autant plus lorsque votre état de santé s’est détérioré depuis la dernière décision relative à l’AAH.
Renouvellement AAH refusé, comment réagir face à un refus de la MDPH ?
Le refus du renouvellement de l’AAH peut être décourageant notamment s’il n’apparaît pas justifié. Toutefois, si tel est le cas, il est important de garder à l’esprit qu’il existe des recours vous permettant de contester cette décision. Vous avez, en effet, la possibilité d’adresser une réclamation contre le refus de la MDPH (c’est ce que l’on appelle un RAPO MDPH). Dans le cadre de ce recours (lequel prend la forme d’un courrier circonstancié, vous solliciterez directement la MDPH pour qu’elle réexamine sa position. Vous devrez expliquer dans ce courrier en quoi la mdph s’est trompée en vous refusant le renouvellement de votre AAH. Il sera ainsi essentiel de démontrer que votre situation n’a pas changé depuis le dernier dossier de demande d’AAH, ou de lui expliquer que votre état de santé s’est aggravé ; ce qui doit conduire à un renouvellement de votre AAH.
Suite à ce RAPO, votre dossier sera à nouveau examiné par la MDPH. Si, malgré cette démarche, la MDPH maintient son refus (ou ne répond pas à votre demande, ce qui est considéré comme un rejet implicite), vous avez toujours la possibilité d’intenter une action en justice contre la MDPH pour solliciter le renouvellement de l’AAH. Cette procédure judiciaire est appelée un “recours contentieux MDPH“. Que ce soit dans le cadre du RAPO MDPH ou du recours contentieux MDPH, il est recommandé d’étayer votre demande avec autant d’informations que possible concernant votre situation et de se faire assister par un professionnel (association ou avocat spécialisé en droit du handicap).
Le Cabinet Dyade avocats intervient dans toute la France pour venir en aide aux personnes confrontées à une décision de refus concernant leur demande de renouvellement d’aah. Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement.
