AAH conjoint

Vous souhaitez former une demande auprès de la mdph pour obtenir le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Vous vous apprêtez à déposer un dossier mdph ou vous l’avez déjà fait. Vous vous interrogez sur la fameuse « condition de ressources » qui devra être remplie pour avoir l’AAH. Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ? Est-ce que les revenus de mon conjoint sont pris en compte pour l’appréciation de cette condition de ressources ? Le fait d’avoir des enfants à charge est-il également pris en compte ?

Nos avocats répondent à toutes ces questions dans l’article qui suit. 

QUELS SONT LES MONTANTS A NE PAS DEPASSER POUR L’AAH ?

Pour bénéficier de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), la personne qui en fait la demande devra satisfaire des conditions médicales (relatives au taux d’incapacité qu’elle présente) et administratives (être âgé d’au moins 20 ans, etc.). Parmi ces conditions administratives, on retrouve une exigence de ressources puisque toute personne qui entend obtenir l’AAH devra justifier de ressources inférieures à un plafond fixé par décret. À noter qu’en fonction de la situation du demandeur de l’AAH (s’il est marié, s’il a une ou plusieurs personnes à charge, etc.), un plafond différent sera retenu pour l’appréciation de cette condition de ressources, ressources appréciées pour l’année N-2. Autrement dit, pour une demande formée en 2022, les revenus pris en compte seront ceux de 2020. 

Les ressources prises en compte seront celles cumulées du bénéficiaire de l’AAH et de son conjoint (marié, pacsé, concubin), lesquelles ne devront pas dépasser les plafonds suivants :

À titre d’exemple pour un calcul aah couple : la personne qui formulerait une demande en 2022 et qui vivrait en couple sans enfant à charge, ne devrait pas dépasser un plafond de 19.979 euros de revenu annuel en 2020. 

Les revenus qui seront ainsi pris en compte pour l’appréciation de cette condition de ressources seront ainsi les revenus nets catégoriels (salaires, revenus fonciers, etc. ; lesquels seront diminués des charges comme les pensions alimentaires). 

EST-CE QUE LES REVENUS DU CONJOINT SONT PRIS EN COMPTE POUR L’AAH ?

Comme évoqué, l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumis à une condition de ressources. Pour apprécier cette condition, il conviendra de prendre en compte les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire de l’AAH (aah couple marié/aah concubinage/aah pacsé), précision faite qu’il y sera appliqué au préalable un abattement. Pour mémoire, l’abattement est une déduction pratiquée sur un montant donné, en l’occurrence ici les revenus du conjoint. 

Cette nécessaire prise en compte des revenus du conjoint/concubin/pacsé oblige ainsi le bénéficiaire à déclarer les revenus de ce dernier dans le cadre de la déclaration trimestrielle AAH auprès de la CAF. 

S’agissant de l’abattement précité, il sera relevé que jusqu’à la loi de finance pour l’année 2022, l’abattement était proportionnel et fixé à 20%. Aujourd’hui, l’abattement qui doit être appliqué aux revenus du conjoint/concubin/pacsé est forfaitaire et s’élève à la somme annuelle de 5.000 euros (décret du 19 janvier 2022), étant précisé qu’il aura vocation à être pratiqué à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022 inclus (évolution aah couple 2022).

À noter qu’il pourra s’ajouter au montant de l’abattement pratiqué la somme de 1.400 euros par enfant à charge. Sera considéré « à charge » l’enfant dont l’entretien et l’éducation sont assurés par le bénéficiaire de l’AAH et son conjoint, concubins ou pacsé. 

Enfin, il sera rappelé que pour le calcul de l’AAH, les ressources des autres membres du foyer (enfants à charge notamment) ne seront pas prises en compte. Seules ressources du bénéficiaire de l’AAH et de son conjoint/concubin ou pacsé le sont (Voir sur ce point la réponse ministérielle du 29 octobre 2020). 

COMMENT CONTESTER UN REFUS AAH ? 

Au regard de la grande complexité des règles applicables pour le calcul de l’AAH, il peut être opportun pour le bénéficiaire de l’AAH (ou même son conjoint) de se rapprocher d’un professionnel qui pourra utilement le renseigner sur sa situation ou qui pourrait l’assister s’il venait à être privé injustement de l’AAH (situation aah refusée). L’intervention d’un avocat expert des aides mdph et des procédures de recours mdph pourrait également être opportune. Il sera important de rappeler, aux personnes envisageant de se rapprocher d’un avocat spécialisé mdph, que l’intervention de ce dernier peut éventuellement être prise en charge par un assureur protection juridique ou par le dispositif de l’aide juridictionnelle. 

Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste de manière régulière des personnes en situation de handicap dans tout type de domaine : affaires familiales, contentieux avec la mdph ou la CAF, et autres. Aussi, n’hésitez pas à vous rapprocher de ses avocats pour tout renseignement utile.