Vous souhaitez divorcer et vous recherchez un avocat capable de vous assister dans cette étape décisive de votre vie. Un problème subsiste toutefois : vous ne disposez que de peu de ressources pour rémunérer votre avocat. Ne vous inquiétez pas des dispositifs existent pour que les frais de procédure (notamment de votre avocat) soient pris en charge. Dans cet article, nous évoquons le dispositif d’aide juridictionnelle, lequel peut être accordé dans le cadre de procédure de divorce.
QUELLE AIDE EN CAS DE DIVORCE ?
L’aide juridictionnelle permet à toute personne ; qui ne disposerait que de revenus modestes (en dessous d’un certain plafond) ; de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de justice par l’État. Une telle aide pourra être demander par l’époux qui souhaite divorcer et ce qu’importe le type de divorce choisi : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour consentement mutuel (aide juridictionnelle divorce par consentement mutuel), etc. L’octroi de cette aide demeure toutefois conditionné puisque la personne qui en fait la demande devra : être de nationalité française (ou résidée de manière habituelle en France), justifier d’une non prise en charge par un assureur protection juridique de ses frais de justice et, bien évidemment, disposer de ressources (revenu et patrimoine) inférieures à un certain seuil. A noter qu’un simulateur est disponible en ligne pour permettre aux personnes, qui souhaiteraient bénéficier de l’aide juridictionnelle, de vérifier si elles en remplissent les conditions (voir https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur). Quoiqu’il en soit, l’aide juridictionnelle permettra à la personne de faire face à ses frais de procédure (liée à une expertise, à une enquête sociale, etc.), à régler son huissier et surtout son avocat. Sur ce point, il est d’ailleurs de dire qu’un avocat est un « avocat gratuit » lorsque ce dernier est rémunéré par le biais de l’aide juridictionnelle. En effet, en pareil cas, ce dernier perçoit tout de même une rémunération qui sera versée par l’État (et non son client) en fonction d’un barème.
QUELS DOCUMENTS FAUT-IL POUR UNE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE POUR UN DIVORCE ?
Toute personne qui entend obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle devra, au préalable, en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle (plus communément appelé « BAJ »). Il appartiendra à cette personne de compléter le formulaire Cerfa de demande n° 16146*03 (dossier aide juridictionnelle divorce) et d’y joindre l’ensemble des justificatifs exigés : attestation de non prise en charge des frais par l’assureur, avis d’imposition, relevés de compte bancaires, etc. La communication de ces documents est nécessaire notamment pour permettre au BAJ d’apprécier les ressources réelles du demandeur. Le BAJ s’attachera à vérifier si le revenu fiscal de référence ou la valeur du patrimoine immobilier de l’intéressé sont inférieurs au plafond fixé par la loi. Plus spécifiquement s’agissant des procédures de divorce, il est important de rappeler que le revenu fiscal de référence à prendre en compte, pour déterminer si la personne peut ou non bénéficier de l’AJ, sera individualisé. Autrement dit, les seules ressources prises en compte seront celles de l’époux qui formule la demande d’aide juridictionnelle. Cela permet d’éviter une appréciation des ressources au niveau du foyer fiscal (ce qui est en principe la règle) et d’éviter qu’un des époux, ne bénéficiant d’aucune ressource propre, ne voit sa demande d’AJ refusée. Dans la pratique, il peut être tenu compte d’une globalisation par foyer fiscal entrainant en conséquence un refus de l’aide juridictionnelle. Une fois le dossier aide juridictionnelle divorce complété, il appartiendra à l’intéressé de le déposer auprès du BAJ se situant dans le ressort de son domicile (avant le début ou au cours de la procédure judiciaire). A noter que c’est en règle générale l’avocat désigné qui s’occupera de procéder au dépôt du dossier d’AJ.
QUI DOIT PAYER LES FRAIS D’AVOCAT EN CAS DE DIVORCE A L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
Si l’avocat en charge de votre divorce accepte l’aide juridictionnelle, ce dernier sera payé par l’Etat. Toutefois, Il est important de préciser qu’un avocat est en droit de refuser l’aide juridictionnelle (en ce compris pour les dossiers de divorce). Il n’a en effet aucune obligation d’accepter d’être rémunéré sur cette base. Néanmoins, s’il l’accepte il ne saurait traiter ses clients à l’AJ d’une manière différente de celle de ses clients le rémunérant sur la base d’un honoraire « libre ». Quoiqu’il en soit, il est recommandé d’interroger l’avocat avant la réalisation de toute diligence pour vérifier d’une part s’il est compétent pour vous assister dans une procédure de divorce (sur ce point il n’est pas forcément aisé de trouver un bon avocat en droit de la famille, le client devant rester libre d’interroger plusieurs professionnels) et surtout s’il accepte d’être rémunéré à l’aide juridictionnel. L’avocat qui accepterait votre dossier de divorce devra d’ailleurs signaler son acceptation de l’AJ directement auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
QUEL EST LE MONTANT DES HONORAIRES D’UN AVOCAT POUR UN DIVORCE (SANS AIDE JURIDICTIONNELLE) ?
Dans l’éventualité où la personne qui a sollicité le bénéfice de l’AJ verrait sa demande refusée par le BAJ (hypothèse possible dès lors qu’une personne dépasse les plafonds de ressources), il sera alors nécessaire de convenir avec l’avocat d’un honoraire. Sur ce point, il sera rappelé que l’honoraire de l’avocat est fixé librement par le professionnel, ce dernier tenant notamment compte de la complexité de l’affaires, du nombre de diligences prévisibles à réaliser ou encore des ressources de son client pour l’arrêter. En matière de divorce, il est notamment d’usage de prévoir une rémunération au forfait (une somme forfaitaire est prévue sans faculté de dépassement) ou au temps passé (seules les heures de travail réalisées sont facturées). En fonction des enjeux financiers d’un dossier (en termes de prestation compensatoire, etc.) et des négociations à mener avec la partie adverse, l’avocat peut aussi convenir d’un honoraire de résultat (pourcentage des sommes gagnées). Là encore, pour éviter toute crispation ou tension, il est fortement recommandé d’établir une convention d’honoraires avec l’avocat pour encadrer sa rémunération. Lorsque l’on sait que les recherches les plus fréquemment tapées sur internet sont « frais avocat divorce », « tarif divorce », « tarif avocat divorce », « coût avocat divorce » ou encore « frais avocat divorce »… on comprend bien qu’il s’agisse d’une préoccupation réelle pour les personnes amenées à consulter un avocat pour leur divorce.
Le Cabinet Dyade avocats accepte le bénéfice de l’aide juridictionnelle notamment pour les dossiers de divorce. N’hésitez pas à vous rapprocher de lui pour toute information éventuellement nécessaire.
