Lorsqu’une juridiction de première instance a rendu sa décision (Juge aux affaires familiales, Tribunal judiciaire, Tribunal de commerce, etc.), une des parties peut la contester. C’est ce que l’on nomme la procédure de « l’appel », qui va avoir pour objet de demander à un autre juge de réexaminer le dossier. Ce dernier juge s’appelle la Cour d’appel.
La juridiction du Juge aux affaires familiales (JAF) n’échappe pas à ce principe.
Comment faire appel décision jaf ? Quel délai pour faire appel jugement divorce ? Le jugement jaf exécutoire doit-il être systématiquement appliqué si une procédure d’appel est engagée ? Voici quelques éléments de réponses…
APPEL DECISION JAF
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) rend des décisions sur un nombre important de sujets émanant du domaine de la famille : divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc. Lorsque la décision rendue ne vous satisfait pas (montant de la pension alimentaire, droit de visite, rythme de garde…), vous avez la possibilité de faire appel.
A noter que le jugement du JAF est dit « exécutoire », les parties doivent dès la décision rendue appliquer cette dernière, et sans délai. Cependant, il arrive que la procédure d’appel jaf soit suspensive d’exécution, et qu’elle suspende le jugement le temps de la procédure d’appel. Compte tenu de la complexité de ce point, il est essentiel de faire appel à un professionnel qui s’assurera, avec vous, si votre jugement est exécutoire, ou non.
DELAI APPEL JUGEMENT JAF
Le Code de Procédure Civile impose des délais très précis pour faire appel d’une décision.
A titre d’exemple, la contestation devant le juge d’appel pour une ordonnance fixant les mesures provisoires préalablement au prononcé du divorce (ONC) est de 15 jours à compter de sa signification par voie d’huissier.
S’agissant d’un jugement classique JAF (prononcé du divorce), le délai pour faire appel jugement jaf est d’un mois à compter de la signification par voie d’huissier.
Le même code impose également aux parties à l’instance des délais à respecter pour déposer leurs conclusions devant la Cour d’appel.
Des sanctions très lourdes de conséquences peuvent être prononcées à défaut de respecter ces délais. Il est donc préférable d’avoir recours à un de nos avocats.
APPEL DECISION JAF RISQUES
Lorsque vous n’êtes pas pleinement satisfait du jugement rendu par le JAF, il est important de bien réfléchir sur l’opportunité d’engager une nouvelle action en justice (appel jaf, appel divorce…), car le juge d’appel peut changer intégralement le premier jugement (et donc vous être parfois moins favorable)
Il peut arriver que la situation soit totalement contraire à vos attentes et que la réponse à la question de faire appel soit évidente. Cependant, lorsque ce n’est pas le cas, et que le jugement est plus équilibré, il est important de peser le pour et le contre de la décision, accompagné d’un professionnel.
APPEL JAF ABUSIF
Lorsque que l’une des parties décide de faire appel du jugement jaf, ce dernier peut décider de la condamner au titre de l’appel abusif (appel jaf abusif) s’il juge que la procédure n’avait pour but que déstabiliser la partie adversaire, lui faire perdre du temps ou avait un objet autre que la remise en question du jugement (ex : appel décision jaf pour organiser la fuite d’un enfant à l’étranger, etc.).
Dans ce cas, l’appel abusif peut conduire à la condamnation de la partie à l’initiative de la procédure à verser une indemnité à son adversaire.
LE COÛT APPEL JUGEMENT JAF
DYADE AVOCATS, dont les avocats sont rompus à la procédure d’appel JAF, vous accompagnera tout au long de votre procédure, pour vous représenter et assurer la défense de vos intérêts pour jugement appel divorce, jugement appel mesure assistance éducative, définir si le jugement jaf exécutoire…
N’hésitez pas à vous rapprocher de nos avocats pour un devis, étant précisé que nous acception l’aide juridictionnelle. A défaut d’en bénéficier, nous fixons en toute transparence et d’un commun accord le montant des honoraires (en fonction des ressources du client, de la complexité du dossier, etc.)
