Vous venez d’être destinataire d’une décision de rejet de votre demande mdph. Vous souhaitez contester cette décision. Vous êtes prêt à former un recours et à attaquer la mdph en justice. On vous a expliqué qu’un avocat pouvait vous assister dans vos démarches. Néanmoins, vous vous interrogez sur le fait de savoir ce qu’un avocat pourrait vous apporter dans cette procédure de recours et sur le coût que pourrait voir une telle intervention.
Nos avocats vous éclairent sur ces différents points dans l’article suivant.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR CONTESTER UN REFUS DE LA MDPH ?
Contester une décision de refus de la mdph peut apparaître particulièrement compliqué pour une personne qui peine déjà à comprendre et à saisir pour quelles raisons sa demande de prestation a été rejetée. En pareil cas, il est particulièrement difficile d’imaginer qu’une personne puisse obtenir de la mdph ; seule et sans assistance extérieure ; une décision favorable suite à un recours qu’elle aurait elle-même introduit. Aussi, il peut être indispensable de faire appel à un professionnel qui maîtrise le régime juridique applicable à chacune des aides susceptibles d’être allouées par la mdph et leurs conditions d’octroi (aah, pch, avs, aesh, aeeh, cmi, etc.), qui est capable de vérifier si la mdph a bien respecté toutes les règles qui lui sont applicables lorsqu’elle prend une décision, qui maîtrise parfaitement les procédures de recours contre les décisions de refus mdph (rapo mdph, rapo contentieux), etc.
S’il demeure possible de se rapprocher d’une association ou de bénévoles pour obtenir une aide pour contester une décision de refus de la mdph, cette assistance se limite en général à de simples conseils ou recommandations. Le déposant se retrouve donc, dans la grande majorité des cas, seul pour finaliser son recours. Il devra ainsi se « débrouiller » pour rédiger son courrier de contestation, pour introduire son action devant le tribunal compétent, pour plaider sa cause devant la mdph ou le juge, etc.
À l’inverse, lorsque le déposant fait le choix de confier son dossier à un avocat, ce dernier sera en mesure de réaliser toutes les démarches de contestation au nom de son client. Après l’étude de sa situation, l’avocat définira l’argumentation à développer dans le cadre du recours (points sur lesquels il faudra insister), se chargera de la rédaction du courrier de contestation (lequel sera individualisé et adapté à la situation du déposant), pourra accomplir toutes les démarches pour saisir le tribunal et défendra la cause du déposant devant le juge, etc. En somme, le fait de faire appel à un avocat garantit au déposant une certaine tranquillité d’esprit dans la mesure où il aura la certitude que son dossier sera pris en main par un expert des recours contre la mdph et qu’il n’aura à s’occuper d’aucune démarche (mis à part se présenter à l’expertise médicale et à l’audience organisée par le tribunal). L’intervention d’un avocat ; si elle demeure facultative (Code de l’action sociale et des familles, article L.134-4) ; permettra de maximiser les chances d’obtenir une décision favorable dans le cadre d’un recours.
QUELS SONT LES HONORAIRES D’UN AVOCAT MDPH ?
Au titre de son intervention, l’avocat sollicitera de son client le règlement d’honoraires. Ces derniers seront calculés en fonction de la complexité du dossier qui lui est confié (nombre de décisions de refus à contester, multitude de documents à analyser, etc.), de sa spécialisation (avocat spécialisé mdph ?) ou encore des ressources dont dispose le client. En principe, le montant de ces honoraires devra être arrêté avant l’accomplissement de toutes démarches par l’avocat. Il est ainsi obligatoire de conclure avec ce dernier une convention d’honoraires qui va prévoir notamment les modalités de fixation de la rémunération de l’avocat (forfait, temps passé, etc.). Il est particulièrement important de rappeler qu’il existe plusieurs dispositifs permettant au client de ne pas assumer le coût de l’avocat. En effet, il est fréquemment que, pour des dossiers de recours mdph, le client dispose d’une assurance protection juridique. En pareille situation, il reviendra à l’assureur de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat. De manière similaire, dans l’hypothèse où le client disposerait de faibles revenus, les honoraires de l’avocat pourront également être pris en charge par l’État par le biais de l’aide juridictionnelle. Pour autant que le client n’assume pas les frais susvisés, « l’avocat gratuit pour handicapé » n’existe pas puisque le professionnel aura une rémunération versée soit par l’assureur soit par l’Etat dans les deux cas de figure précités.
La personne qui s’est vue notifiée une décision de refus mdph mérite de pouvoir obtenir l’assistance d’un professionnel du droit pour l’aider dans ses démarches et ce même s’il ne dispose que de ressources limitées. A noter qu’il est recommandé d’interroger son avocat sur les différents dispositifs de prise en charge de ses honoraires dès le début de sa mission (aide juridictionnelle et protection juridique).
Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste, de manière régulière, les personnes en situation de handicap qui se sont vues notifier une décision de refus par la mdph. Le cabinet a ainsi développé une expertise en droit du handicap (ou droit des handicapés) et en matière de recours contre la mdph. N’hésitez pas à faire appel à ses avocats pour tout renseignement nécessaire.
