Vous venez d’obtenir une décision de la MDPH pour votre enfant lui octroyant le bénéfice d’une aide humaine (voir MDPH NOTIFICATION DE DECISION). Problème : l’école de votre enfant refuse de mettre en place les aménagements octroyés ou les limites à quelques heures par semaines contrairement à la décision obtenue.
AESH DEFINITION / AVS DEFINITION
Les AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE (AVS) et les ACCOMPAGNANTS DES ELÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) sont des professionnels accompagnant les enfants en situation de handicap à l’école au sein d’une classe ordinaire ou spécialisée.
Ces professionnels contribuent à l’intégration des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Ils vont ainsi assister l’enfant dans les différents moments de la vie scolaire : aide à la compréhension des consignes, accompagnement dans les activités périscolaires, etc.
Si la décision de recourir à l’aide humaine revient à la MDPH ; laquelle déterminera les quotités horaires ou le caractère individuel ou mutualisé de l’accompagnement ; il revient néanmoins à l’Éducation nationale de procéder à leur recrutement et à veiller à la prise de toute mesure pour respecter la décision de la MDPH.
RAPPEL : « QUEL HANDICAP POUR AVOIR UNE AVS ? »
Bien souvent, il s’agit de la question que se pose les familles. On ne saurait leur faire grief dans la mesure où la MDPH leur oppose quasi systématiquement comme justification au refus de l’octroi de telles mesures d’accompagnement que l’enfant souffre de difficultés ne « relevant pas du champ du handicap au sens de l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles mais de difficultés liées aux apprentissages scolaires ».
Aussi, il sera rappelé que les familles doivent seulement apporter la preuve de l’existence de difficultés ayant un retentissement dans la vie scolaire de l’enfant. Les familles ne doivent pas satisfaire un seuil d’incapacité pour obtenir le bénéficie d’une aide humaine contrairement à ce que tend à soutenir les MDPH.
ABSENCE TOATLE OU PARTIELLE D’AESH / AVS
Il incombe en principe à l’éducation nationale et, partant, à l’État, au titre du service public de l’éducation, de prendre toute mesure pour que le droit à l’éducation pour les enfants en situation de handicap soit effectif (article L.112-1 du Code de l’Éducation).
Dès lors que la MDPH a constaté que la situation d’un enfant requérait une aide humaine et a pris une décision en ce sens, il revient à l’État (par l’intermédiaire de l’École) d’assurer l’effectivité d’une telle décision (prise en charge financement, etc.). L’État a donc une obligation d’offrir aux enfants en situation de handicap une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire.
Aussi, dès lors que vous disposez d’une notification de la MDPH octroyant une aide humaine mais qu’aucun AESH n’accompagne votre enfant à l’école ou pas pour le nombre d’heures prévues, vous disposez de recours et êtes en droit d’agir.
ETAPE 1 : COURRIER A L’ATTENTION ENSEIGNANT REFERENT
Dès le constat du non-respect de la décision de la MDPH, il est impératif de formaliser un courrier/un courriel à destination de l’enseignant référent ou du coordinateur référent dans votre secteur pourra l’informer de ce que l’aide humaine n’est pas mise en place ou ne l’est pas dans les quotités horaires visées par la notification de la CDAPH.
Nous insistons sur la nécessité d’alerter dès l’apparition du problème les personnes en charge de l’école inclusive pour vous constituer des éléments de preuve dans l’éventualité où la situation venait à perdurer.
ETAPE 2 : MISE EN DEMEURE DE L’EDUCATION NATIONALE DE RESPECTER LA DECISION DE LA MDPH
En cas d’absence de réponse ou en cas de persistance de la situation, il est nécessaire de solliciter une prise de position officielle de l’Éducation Nationale en rappelant les obligations qu’elle tient de par la loi.
Un courrier, transmis par la voie d’un recommandé avec accuser de réception (dans un souci de preuve) pourra être adressé à l’Inspecteur d’académie pour lui faire part de l’absence totale ou partielle d’AESH pour votre enfant.
Ce courrier doit être rédigé avec soin (référence aux textes légaux), être documenté (joindre la décision de la MDPH, tout élément de preuve du non-respect de cette dernière, etc.) et doit présenter la situation aux mieux de vos intérêts.
Un courrier « bien » rédigé incitera l’Académie à se conformer à la décision de la MDPH.
ETAPE 3 : RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Dans l’hypothèse où l’Académie ne vous répondrait pas (décision implicite de rejet) ou refuserait de se conformer à la décision de la MDPH (décision explicite de rejet), il vous est possible d’engager une action en justice pour obtenir le respect de vos droits et ceux de votre enfant.
Selon votre situation, il pourrait ainsi être envisagé une action en référé suspension/référé liberté/recours pour excès de pouvoir.
La saisine du tribunal administratif doit être rédigée avec soins pour optimiser les chances de succès du recours. Il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé MDPH.
