Vous avez pris la décision de divorcer toutefois vous êtes préoccupé quant au fait de savoir quel pourra être votre niveau de vie après la rupture de votre mariage. En effet, vos revenus sont bien moindres que ceux de votre époux/épouse. A l’inverse, vous disposez de ressources plus importantes que votre époux et vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous pourriez être contraint de verser une telle prestation financière (aussi appelée « prestation compensatoire divorce ») à votre conjoint et surtout quel pourrait en être le montant. Nos avocats répondent à ces diverses interrogations et reviennent sur la notion de prestation compensatoire et sur son calcul dans cet article.
DANS QUELS CAS UNE PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT ÊTRE DUE ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence de niveau de vie entre les époux et qui découlerait directement du divorce. Autrement dit, le constat d’un déséquilibre objectif dans les conditions de vie respectives des époux au moment du divorce emporte en principe droit à compensation à la condition toutefois que cette disparité soit causée par la rupture du mariage.
L’exigence causale entre la disparité et le divorce est essentielle. A défaut de lien causal, il ne pourra être question d’accorder une prestation compensatoire et, ce, quand bien même une disparité importante existerait entre les époux.
A titre de précision, la causalité peut être indirecte. Ainsi, même si la fortune, la situation personnelle ou l’écart des revenus sont antérieurs au mariage, ils seront source de disparité dès lors qu’ils auront été attraits dans la sphère du mariage. Ainsi l’époux le plus fortuné, en contribuant aux charges du mariage mais aussi, de façon plus générale, en mettant à disposition de l’autre tous les éléments de train de vie (mise à disposition d’un logement résidence secondaire…). Pour prendre une expression imagée, dès lors que ce patrimoine personnel de l’époux fortuné irrigue la vie commune, tant en argent qu’en avantage en nature, un lien est établi avec le mariage.
A noter que la prestation compensatoire pourra être allouée aussi bien dans un divorce amiable (divorce par consentement mutuel prestation compensatoire) que dans un divorce contentieux (divorce pour altération définitive du lien conjugal prestation compensatoire, divorce pour faute prestation compensatoire, etc.) sous la forme d’un versement en capital (prestation compensatoire en capital) ou d’une rente (prestation compensatoire sous forme de rente).
COMMENT FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Une fois le principe de compensation admis, reste à déterminer le montant de la prestation compensatoire. L’objectif ici est d’atteindre une parité dans les conditions de vie, autrement dit dans le train de vie, et non une parité dans les ressources ou dans la fortune.
A noter que le principe de la prestation compensatoire pourra être arrêté d’un commun accord entre les époux (dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel) ou devant un juge (dans le cadre d’un divorce pour faute par exemple). En pareil cas, le juge se basera sur des critères pour apprécier le quantum de la prestation compensatoire, étant précisé que la tendance actuelle des juridictions est à la modération en la matière. A titre d’exemple, la durée limitée du mariage, la disparité de situation entre les époux préexistante à l’union sont des éléments de nature à diminuer le montant de la prestation compensatoire. Certains professionnels (professeurs de droit, auteurs, etc.) ont proposé des méthodes d’évaluation du montant de la prestation compensatoire, ces dernières étant néanmoins indicatives en ce qu’elles ne s’imposent pas aux juges.
Quoiqu’il en soit, pour arrêter le montant de la prestation compensatoire, il sera nécessaire d’aborder les points suivants : la situation financière respective des époux au moment de leur union et au moment du divorce (situation professionnelle et financière), leur état de santé respectif, si l’époux ou l’épouse a pu bénéficier au cours de l’union d’une résidence secondaire appartenant à l’autre époux et plus généralement de son patrimoine personnel tant en argent qu’en avantages en nature irriguant la vie commune, le train de vie pendant l’union, les perspectives d’évolution de la situation des époux, si l’un des époux a fait des choix professionnels durant le mariage pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne (congé parental, déménagement pour vous suivre dans une mutation professionnelle, choix d’un temps partiel pour s’occuper des enfants…). Il est donc particulièrement difficile de dire quel pourrait être le montant moyen prestation compensatoire.
La production d’éléments justificatifs reprenant ces différents points pourra se révéler décisive pour la fixation du montant de la prestation compensatoire, étant précisé qu’il sera en tout état de cause exigé des époux qu’ils établissent dans le cadre du divorce une déclaration sur l’honneur détaillant leurs ressources, patrimoine et leurs revenus.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?
Le montant de la prestation compensatoire représente souvent un enjeu particulier dans le cadre du divorce. Pour l’époux subissant la disparité, tout l’enjeu sera d’obtenir une prestation d’un montant le plus élevé possible. A l’inverse, pour l’autre époux, ce sera de minorer au maximum son montant.
Au regard des difficultés rencontrées pour fixer le montant d’une prestation compensatoire (critères multiples, etc.) et de l’aléa judiciaire en la matière (le juge restant décisionnaire au final), il est souvent recommandé aux époux de privilégier la voie d’une négociation laquelle sera confiée à leurs avocats respectifs.
En pareille situation, l’intervention d’un avocat spécialisé en affaires familiales (avocat spécialiste divorce) pourra se révéler décisive, lequel pourra conseiller utilement son client pour discuter tant sur le principe même d’une compensation par l’octroi d’une prestation compensatoire, que sur son montant de cette dernière. L’élaboration d’une stratégie et d’un argumentaire solide par leur avocat permettra aux époux d’éviter que leurs droits ne soient fraudés ou éludés.
En cas de difficultés, l’avocat pourra également conseiller à son client toutes démarches nécessaires et tout au long des étapes du divorce (saisie du JAF pour faire nommer un expert en charge de l’évaluation du patrimoine de l’autre époux, etc.) et, en cas d’accord, fera le nécessaire pour sécuriser la situation du client (signature d’une convention liquidative, etc.).
Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste les époux dans le cadre de toute procédure de divorce en ce compris la négociation et la fixation de la prestation compensatoire. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision éventuellement nécessaire.
