Comment obtenir une carte mobilité inclusion mention stationnement ?

La carte mobilité inclusion portant la mention «stationnement pour personnes handicapées» est un dispositif qui permet aux personnes atteintes d’un handicap de bénéficier d’un stationnement adapté à leurs besoins. Comment l’obtenir ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les éléments à expliciter dans un dossier de demande mdph ?

Nos avocats répondent à toutes ces questions dans cet article et reviennent sur les conditions d’obtention de la CMI mention stationnement.

1. Quels sont les critères d’attribution de la cmi stationnement ?

La carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » peut être attribuée à toute personne physique atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Aussi, cette carte n’est donc délivrée qu’aux seules personnes atteintes d’un handicap qui réduit de manière importante et durable, pour les déplacements extérieurs à pied, leur capacité et leur autonomie ou qui impose qu’elles soient accompagnées par une tierce personne.

Classiquement, la mdph estime cette condition comme remplie dès lors que la personne qui sollicite l’octroi de la CMI :

• Justifie que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres.
• A l’obligation de recourir systématiquement à une aide humaine en raison d’un besoin de surveillance régulier ou d’un risque de danger.
• Doit recourir à une aide technique (comme une canne) ou une oxygénothérapie pour tous leurs déplacements extérieurs.
• Dispose d’un appareillage (prothèse de membre inférieur ou tout autre dispositif manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs).
• Est contrainte d’utiliser un véhicule pour personnes handicapées (comme un fauteuil roulant).
• Ou encore souffre d’un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.

Enfin, la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

2. Que mettre dans son dossier mdph cmi stationnement ?

Pour maximiser ses chances d’obtenir l’attribution d’une CMI, il reviendra à la personne qui en sollicite l’octroi d’apporter la preuve d’une perte d’autonomie dans son déplacement à pied. Pour se faire, le déposant devra élaborer son dossier de demande avec soin en prenant le temps d’y détailler sa situation : quel est son handicap et son retentissement sur sa vie sociale et professionnelle ? Quelles sont les restrictions qu’il subit dans ses déplacements ? A-t-il recours à un équipement particulier ? Afin de permettre à la mdph d’évaluer correctement la situation du déposant, il lui est recommandé de communiquer toutes les pièces médicales pertinentes.

À titre d’exemple, pour le cas d’un déposant souffrant de lésions osseuses au bassin et qui solliciterait la CMI, ce dernier pourrait faire valoir qu’il souffre de douleurs sévères et diffuses à ce niveau-là. Il pourrait également faire valoir que la marche est susceptible d’aggraver ces douleurs et, est donc, contre-indiquée. À cet effet, il pourrait être opportun de communiquer à la mdph un justificatif médical précisant son périmètre de marche (lequel doit être inférieur à 200m). Une attestation des proches du déposant précisant notamment qu’ils sont contraints de l’accompagner dans tous ses déplacements à pied peut également être utilement communiquée. Dans ces circonstances, la mdph pourrait estimer que l’état de santé du déposant justifie qu’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » lui soit délivrée.

3. Que faire en cas de refus de la cmi stationnement par la mdph ?

En cas de refus de la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », la personne concernée devra faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. Ce recours doit être daté et peut être effectué par tout moyen. Il doit inclure une lettre expliquant les raisons de la contestation et une copie de la décision contestée, ou de l’accusé de réception de la demande ayant conduit à cette décision. La lettre peut également souligner les éléments qui n’ont pas été suffisamment pris en compte dans la décision contestée.

Dans le cas où le Président du Conseil départemental maintiendrait la décision prise par la MDPH, le déposant pourra saisir le juge administratif pour demander l’annulation de cette décision. Il est important de noter que c’est à la personne qui présente une telle demande d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Le tribunal administratif, quant à lui, devra statuer au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision.

Au regard de la complexité des règles applicables, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé mdph pour être épaulé dans les différentes démarches à initier.

Le Cabinet Dyade avocats intervient dans les procédures de recours initiées contre la mdph afin de faire valoir les droits des personnes en situation de handicap. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour obtenir une analyse gratuite et sans engagement.