La MDPH peut octroyer aux familles une allocation AEEH.
Il s’agit d’une prestation financière qui a pour objet de faire face aux frais d’éducation et aux soins souvent onéreux exposés pour un enfant handicapé.
L’AEEH n’a pas vocation à assurer l’accompagnement de l’enfant handicapé à l’école (l’AEEH est différente du PPS, PAP, AVS, AESH, octroi ordinateur école, etc.).
Il sera indiqué qu’il n’y a pas de liste a proprement parler de handicap reconnu par la MDPH (pas de liste handicap reconnu MDPH).
La notion de handicap est appréciée au regard de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (art L. 114 CASF) et concerne une altération des fonctions physiques, sensorielles, mentales etc.
L’enfant atteint d’un handicap moteur, de troubles DYS (enfants DYS) peuvent âtre concernés par cette allocation.
Conditions pour AEEH
Il est nécessaire de déposer une demande d’aide selon le formulaire de demande MDPH.
Pour rempli ce dossier il est recommandé de se munir de l’ensemble des éléments intéressant l’état de santé de l’enfant ou de sa scolarité.
Le formulaire peut constituer un obstacle lors de son renseignement : comment remplir un dossier MDPH ? Comment faire un dossier MDPH ? Quel formulaire MDPH ? Quel certificat médical MDPH ?
Si la MDPH a rendu plus accessible les formulaires de demande et leur suivi, il est recommandé de se rapprocher d’Associations ou de professionnels de santé pour que le dossier soit le plus complet et précis possible.
Juridiquement, l’AEEH est versée aux parents ayant à charge un enfant de moins de 20 ans présentant :
- une incapacité permanente d’au moins 80%
- ou entre 50 et 79% et si son état exige des soins particuliers au sens de l’article L 541-1 du CASF.
La CDAPH apprécie ce taux en suivant le guide barème prévu à l’annexe 2-4 du CASF.
Le point essentiel étant l’appréciation de l’entrave que constitue le handicap pour l’enfant dans sa vie quotidienne.
Notification MDPH (MDPH signification)
La CDAPH va ensuite évaluer les besoins de compensation du handicap de l’enfant avec l’équipe pluridisciplinaire à partir du dossier fournit par la famille (éléments médicaux/scolaires) et s’interroger sur le fait de savoir si le plan médical et scolaire font ressortir que l’enfant présente des troubles générant une entrave notable dans sa vie quotidienne.
La CDAPH pourra soit estimer que la pathologie relève du champ du handicap ou non et si un droit à compensation doit être alloué.
La CDAPH peut préférer des mesures d’accompagnement : un plan d’accompagnement personnalisé (PAP) pour la poursuite de la scolarité en milieu ordinaire.
AEEH qui verse ?
L’AEEH est d’un montant de 132.61 € par mois et par enfant (en vigueur au 1er avril 2020).
La famille peut également bénéficier de complément en fonction de circonstances particulières tant au regard de la situation de l’enfant que de la famille (selon la catégorie à laquelle l’enfant relève).
Ce complément mensuel se situe entre 99.46 € et 1.125,25 €.
Des règles de cumul peuvent être applicables et des majorations possibles.
L’AAEH est versée en principe par la CAF (qui verse l’AEEH ?).
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Le Cabinet DYADE AVOCATS accompagne les familles en cas de refus d’octroi de l’AEEH par la CDAPH.
