Votre enfant est déjà bénéficiaire d’une AEEH mais cette dernière ne permet pas de couvrir l’ensemble des dépenses nécessaires pour faire face à son handicap (frais liés à l’intervention d’un tiers aidant, financement d’aménagement dans le logement, frais de santé non remboursés, etc.). Vous avec entendu parler du complément de ressources AEEH mais ne savez pas exactement ce dont il s’agit. Nos avocats vous expliquent tout dans cet article et vous indiquent également la marche à suivre dans l’hypothèse où la mdph aurait refusé de vous octroyer un complément d’aeeh.
QU’EST-CE QUE L’AEEH ?
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale laquelle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Elle est encadrée juridiquement par les dispositions du Code de la Sécurité sociale et, plus spécifiquement, par son article L.511-1 et suivants. Toute personne qui assume ainsi la charge d’un enfant en situation de handicap peut en principe en solliciter le bénéfice si elle remplit certaines conditions liées au handicap et des conditions administratives.
Ainsi, l’enfant devra présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% si l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire complémentaire.
Outre cette condition médicale tenant au taux d’incapacité de l’enfant, pour obtenir le versement de l’AEEH, il sera également nécessaire de satisfaire à des conditions, non liées au handicap, mais propres aux prestations familiales. Les parents sollicitant l’aide au nom de leur enfant devront justifier d’une résidence régulière en France, l’enfant concerné devra être âgé de moins de 20 ans et être considéré comme étant « à charge ».
Il reviendra à la MDPH (CDAPH) d’apprécier d’une part si la situation administrative et d’autre part si le taux d’incapacité de l’enfant en situation de handicap justifie l’attribution d’une AEEH. A noter que les décisions prises par la CDAPH devront au surplus être motivées en référence aux conditions susvisées, cette motivation devant être apparente dans les décisions notifiées aux personnes concernées.
En fonction, la MDPH accordera ou refusera l’octroi de l’AEEH.
COMMENT AVOIR LE COMPLEMENT AEEH ?
Le complément de l’AEEH est une aide financière qui va s’ajouter à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Aussi pour bénéficier d’un complément d’AEEH, encore faut-il déjà être bénéficiaire de l’AEEH (et donc remplir les conditions susvisées). Il conviendra ensuite de justifier d’avoir exposé des frais pour l’enfant en situation de handicap.
Ce complément a vocation à compenser les surcoûts exposés par le handicap de l’enfant et les éventuelles pertes financières des parents pour faire face aux retentissements du handicap de leur enfant (réduction de leur activité, etc.). Il n’est donc pas réservé à certain handicap en particulier et pourra être sollicité pour tout type de pathologie (complément aeeh autisme, complément d’aeeh DYS, etc.)
Pour déterminer le montant du complément d’AEEH, la CDAPH va classer l’enfant dans une des 6 catégories existantes, et ce, au moyen d’un guide barème (CSS, art. R.541-2). En fonction du montant des dépenses mensuelles, de la durée de l’intervention du tiers aidant ou de la réduction d’activité des parents. A titre indicatif, il n’existe pas de liste exhaustive des dépenses prises en compte pour l’attribution du complément. Aussi, ces dépenses peuvent concerner aussi bien « les aides techniques et les aménagements de logement, les frais de formation de membres de la famille à certaines techniques, les surcoûts liés aux vacances et aux loisirs, les frais médicaux ou paramédicaux non pris en charge par l’assurance maladie, les surcoûts liés au transport, ou encore les frais vestimentaires ou d’entretien supplémentaires liés au handicap de l’enfant » (Voir sur ce point la circulaire DGAS/3C/DSS/2B/DES n°2002-290 du 3 mai 2002).
A titre d’exemple, un enfant qui présente un handicap générant de par sa nature et sa gravité des dépenses d’au moins 231,06 euros par mois sera classé en catégorie 1 et pourra recevoir un complément d’AEEH d’un montant de 101,35 euros.
QUE FAIRE EN CAS DE COMPLEMENT AEEH REFUSÉ ?
Pour bénéficier du complément d’aeeh, il revient aux parents ou responsables légaux de l’enfant en situation de handicap de déposer un dossier mdph. Il sera ainsi nécessaire de compléter le formulaire de demande et d’y joindre l’ensemble des documents exigés (certificat médical, justificatifs de dépenses, document d’intervention du tiers aidant, GEVASCO éventuel, etc.). L’idée est de communiquer à la MDPH l’ensemble des éléments dont elle a besoin pour évaluer la situation de l’enfant et vérifier que les conditions de l’octroi du complément d’aeeh sont réunies. A défaut de lui fournir ces éléments, la MDPH refusera la demande formulée de complément. Il en va de même lorsque le dossier est insuffisamment complété ou complété à la hâte. Une attention et un soin particulier doivent donc être porté à l’élaboration du dossier MDPH.
En cas de refus du complément AEEH, tout n’est pas forcément perdu puisqu’il sera toujours possible de contester la décision de la mdph. Il sera alors nécessaire de formaliser un recours auprès de la MDPH (rapo mdph) et, si cette dernière maintient sa décision, il sera également possible de saisir un tribunal pour que la décision de la mdph soit annulée et le complément d’AEEH soit accordé (recours contentieux). Au regard de la complexité des règles applicables, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un avocat mdph pour être aidé dans ses démarches.
Le Cabinet DYADE AVOCATS assiste les personnes en situation de handicap pour faire valoir leurs droits notamment dans le cadre de contestation contre des décisions de refus mdph. Faites appel à nos avocats pour être assisté dans vos démarches.
