Vous envisagez de déposer une demande d’aah auprès de la mdph. Toutefois, vous vous interrogez sur la question de savoir si vous y avez le droit et, plus spécifiquement, si vous remplissez la condition de ressources présidant à son octroi. Vivant en couple, vous vous questionnez sur le fait de savoir si vos seuls revenus ou ceux de votre conjoint seront pris en compte pour l’attribution de l’aah et son calcul. Nos avocats reviennent, dans cet article, sur les conditions d’octroi de l’aah et sur le nouveau principe de la « déconjugalisation » qui y est applicable pour l’appréciation de sa condition de ressources.
QU’EST-CE QUE L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ ?
L’allocation adulte handicapé est une aide financière octroyée à toutes personnes en situation de handicap reconnu par la MDPH. Elle constitue, à ce titre, une véritable garantie de ressources pour la personne qui la perçoit. Pour pouvoir bénéficier de l’aah, il sera toutefois nécessaire de remplir plusieurs conditions. Les premières seront d’ordre médical puisque la personne qui en fait la demande devra présenter un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% outre subir ce que l’on nomme une RSDAE (Restriction essentielle et durable à l’accès à l’emploi) ou un taux d’incapacité supérieur à 80% sans condition de RSDAE. Les secondes seront des conditions administratives liées à l’âge ou encore aux ressources de l’allocataire (ou de son couple : situation avant déconjugalisation aah – plafond aah couple). S’agissant de ce dernier point, tout demandeur à l’Aah devra justifier de ressources inférieures à un plafond fixé par décret.
L’étude de la demande reviendra à la mdph qui s’assurera du contrôle des conditions susvisées, et ce, à réception du dossier mdph établi par le demandeur à l’aah. Ce dossier, qui prendra la forme d’un formulaire à compléter, devra être élaboré avec soin. En effet, une attention particulière devra être apportée à la rédaction d’un projet de vie (point du dossier détaillant le handicap du demandeur, ses incidences sur sa vie sociale et professionnelle mais aussi ses besoins en compensation) et à la sélection des documents devant être joints au dossier mdph. Il reviendra ensuite à la mdh, et plus spécifiquement à la CDAPH, d’arrêter le taux d’incapacité du déposant et de décider de l’octroi de l’aah.
QU’EST-CE QUE LA DECONJUGALISATION DE L’AAH ?
L’attribution de l’allocation adulte handicapé est soumise à une condition de revenus laquelle était appréciée en tenant compte des revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs du demandeur à l’AAH. Un abattement annuel de 5.000 euros était néanmoins pratiqué sur les revenus dudit conjoint. Avec la déconjugalisation de l’aah, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de l’aide. Elle permet ainsi une forme d’individualisation de l’AAH et, à ce titre, assure au bénéficiaire de cette allocation une certaine autonomie financière vis-à-vis de son conjoint. Il n’est pas inutile de rappeler que la prise en compte des revenus du conjoint de l’allocataire pouvait priver ce dernier du bénéfice de l’aah et donc le placer dans une situation de dépendance économique à l’égard de son conjoint.
S’agissant de l’entrée en application de la déconjugalisation de l’aah (déconjugalisation aah c’est pour quand ?), il sera relevé que cette dernière a été entérinée à l’Assemblée Nationale par un vote du 21 juillet 202 mais ne sera toutefois effective qu’à partir du 1er octobre 2023 (cette date pouvant néanmoins être amenée à évoluer). Jusqu’à cette date le régime ancien intégrant une prise en compte des revenus du conjoint et l’application de l’abattement restera applicable. A termes, cette déconjugalisation de l’aah devrait concernait près de 270.000 couple.
PEUT-ON CONTESTER UN REFUS D’AAH DE LA MDPH OU UN REFUS DE VERSEMENT DE L’AAH PAR LA CAF ?
Comme évoqué, il revient à la mdph de statuer sur la demande d’attribution de l’aah. En fonction du dossier et des éléments qui y sont annexés, elle arrêtera un taux d’incapacité lequel sera déterminant dans sa prise de décision. Ici, il est à préciser que le contrôle de la condition de revenus n’est, en règle générale, pas réalisé par la mdph mais l’est davantage par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la CMSA (Caisse de mutualité sociale agricole) lesquelles sont en charge de procéder au versement effectif de l’aide.
En effet, ces dernières procéderont au contrôle de la condition financière notamment sur la base des déclarations de ressources AAH devant être effectuées par tout bénéficiaire tous les trois mois. La déconjugalisation de l’aah sera donc un point essentiel à prendre en compte pour ces caisses.
Quoiqu’il en soit, il est également utile de garder à l’esprit qu’en cas de refus de la mdph d’octroi de l’Aah, le demandeur pourra toujours contester cette décision. Il pourra ainsi déposer un rapo mdph ou un recours contentieux. De même, en cas de refus de règlement de l’Aah par la CAF ou la CMSA, l’allocataire pourra également faire valoir ses droits et solliciter un paiement de l’aah avec effet rétroactif. Dans l’une ou l’autre des situations, il pourra être opportun de faire appel à un avocat handicap pour s’assurer de la défense de ses droits dans le cadre de telles démarches de contestation.
Le Cabinet Dyade avocats intervient pour les personnes en situation de handicap dans tous les litiges de la vie en ce compris les litiges qui les opposent à la Mdph ou à la Caf. Faites appel à nos avocats.
