Un enfant en situation de handicap a des besoins spécifiques notamment en termes de scolarité. Son état peut, en effet, rendre nécessaire la mise en place d’adaptation pédagogique, l’accompagnement par un adulte (aesh) ou encore la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté (« MPA »). Nos avocats reviennent sur les conditions d’attribution d’un matériel pédagogique adapté à l’enfant en situation de handicap et à la manière de réagir face à un refus de la mdph d’octroi d’un tel matériel.
COMMENT OBTENIR L’ATTRIBUTION D’UN MATERIEL PÉDAGOGIQUE ADAPTÉ ?
La mise à disposition de matériel pédagogique adapté peut apporter une aide considérable à l’élève en situation de handicap. A titre d’exemple, la mise à disposition d’un ordinateur à un enfant souffrant de dysgraphie lui permettra de compenser le trouble de la motricité (du geste graphique) qu’il rencontre.
Cette demande de MPA devra être adressée à la MDPH. Il reviendra ainsi, le plus souvent, aux parents de l’élève en situation de handicap de déposer un dossier de demande. Un soin particulier devra être porté à l’élaboration de ce dossier mdph. Il sera nécessaire d’y joindre l’ensemble des documents exigés (certificat médical de moins de 6 mois ou encore pièce d’identité du demandeur) et d’y intégrer un projet de vie qui devra détailler les besoins de l’enfant, les difficultés qu’il rencontre ou encore les incidences qu’a son handicap sur sa vie scolaire et quotidienne. Il est également fortement recommandé d’annexer au formulaire de demande à compléter un GEVA-SCO (mdph geva sco). Pour mémoire, il s’agit d’un document essentiel établi par l’équipe éducative encadrant l’élève en situation de handicap et qui retracera les adaptations d’ores et déjà mis en place mais aussi recensera les besoins spécifiques de l’enfant en termes d’aménagements de la scolarité.
C’est sur la base de ce dossier que la CDAPH (commission délibérante au sein de la MDPH) appréciera la situation de l’enfant et décidera de l’attribution du matériel pédagogique adapté qui a été demandé dans le cadre d’un PPS MDPH (Projet Personnalisé de Scolarisation). Dans le cas où une décision favorable serait arrêtée par la MDPH, cette dernière devra être notifiée à la famille.
Il reviendra ensuite à l’inspection académique de fournir à l’élève le matériel pédagogique qui lui a été accordé.
A noter que le matériel pédagogique peut également être préconisé dans le cadre d’un PAP (« Plan d’Accompagnement Personnalisé ») par le médecin scolaire et l’équipe éducative. L’élaboration d’un tel plan ne relevant pas de la compétence de la MDPH, le matériel pédagogique qui y serait préconisé ne sera donc pas fourni par l’éducation nationale. Il reviendra aux familles de prendre à leur charge ledit matériel (par exemple : l’élève devra utiliser son propre ordinateur en classe dans le cadre d’un PAP).
COMMENT REAGIR FACE A UN REFUS DE MATERIEL PEDAGOGIQUE PAR LA MDPH ?
La MDPH va procéder à une évaluation du dossier du déposant. En fonction des besoins de l’enfant en situation de handicap, elle pourra décider de l’attribution ou non de matériel pédagogique adapté.
En cas de refus, le déposant devra former un recours contre cette décision de refus mdph. C’est ce que l’on nomme un rapo mdph. En clair, les parents de l’enfant adresseront un courrier circonstancié directement au Président de la CDAPH pour solliciter de cette dernière qu’elle revoit sa position. Il est fortement recommandé de rédiger un courrier individualisé (et non reprendre une lettre type issu d’internet) et d’y expliquer pour quelle raison la mdph a commis une erreur en refusant d’attribuer à l’enfant le matériel pédagogique adapté. Il est également conseillé de joindre à ce courrier des éléments actualisés (de l’équipe pédagogique, des professionnels suivant l’enfant comme par exemple un orthophoniste, ou encore du corps médical) permettant à la MDPH de procéder à une nouvelle évaluation des besoins de l’enfant.
Suite à ce rapo, la mdph peut décider de revenir sur sa décision de refus et d’octroyer finalement le matériel pédagogique demandé. Il demeure toutefois envisageable que la mdph maintienne sa position et le rejet de la demande de MPA. Dans ce cas, le déposant devra régulariser un recours contentieux mdph pour attaquer en justice la décision de refus. Un juge pourra alors annuler cette décision et faire droit à la demande du déposant.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT MDPH POUR CONTESTER UNE DECISION DE REFUS D’ATTRIBUTION DE MATÉRIEL PEDAGOGIQUE ?
Au regard de la complexité des règles juridiques applicables, il peut être recommandé aux parents de l’enfant en situation de handicap de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du handicap pour les conseiller dans leurs démarches et éventuellement les accompagner dans leurs recours (rapo mdph et recours contentieux mdph).
Sur ce point, il n’est pas forcément aisé d’élaborer un argumentaire juridique convaincant susceptible d’infléchir la position de la mdph ou de persuader un juge de la nécessité d’attribuer le matériel pédagogique sollicité. Aussi, l’intervention d’un avocat pourrait être utile pour que les parents puissent obtenir gain de cause.
Il est d’ailleurs important de rappeler que l’intervention de l’avocat n’est pas forcément synonyme de coût financier. En effet, certains dispositifs permettent une prise en charge des honoraires de ce dernier. Il existe ainsi le dispositif de l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’Etat) et celui de l’assurance protection juridique (prise en charge par un assureur). Les familles pourront ainsi faire appel à un avocat sans parfois débourser la moindre somme de leur poche.
Le Cabinet Dyade avocats assiste les familles d’élève en situation de handicap dans leurs diverses démarches et notamment dans le cadre des litiges les opposant à la mdph. N’hésitez pas à faire appel à nous pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
