Vous vous êtes entendu avec votre épouse/époux pour un divorce amiable. Au regard de vos bonnes relations et du fait que vous êtes tous deux d’accord sur le principe de la rupture, vous souhaiteriez opter pour un divorce par consentement mutuel. Vous venez de choisir vos avocats lesquels vous ont indiqué qu’il serait nécessaire de choisir également un notaire. Nous revenons dans cet article sur les avantages d’un tel divorce, sur le rôle du notaire et de l’avocat ainsi que sur le coût de leur intervention respective.
COMMENT DIVORCER RAPIDEMENT ET POUR PAS CHER ?
Le divorce par consentement mutuel est un des types de divorce les plus fréquemment choisis par les époux désireux de mettre fin à leur mariage. Le « succès » d’un tel divorce s’explique par le fait qu’il soit amiable (c’est-à-dire qu’il ne nécessite pas le passage devant le juge) et, par nature, moins conflictuel que tout autre type de divorce (divorce pour adultère par exemple). Les époux étant d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, ce dernier est bien souvent beaucoup plus rapide (il peut être réglé en plusieurs semaines) et moins onéreux que les autres types de divorce. Sur ce dernier point, dans la mesure où les avocats désignés par les époux auront en règle générale moins de diligences à accomplir (sauf exception) et que la procédure de divorce durera moins longtemps, le coût du divorce par consentement mutuel sera de fait moins élevé. C’est pour cette raison que les époux estiment souvent que le divorce par consentement mutuel peut être un divorce rapide et pas cher.
QUEL EST LE ROLE DU NOTAIRE DANS UN DIVORCE AMIABLE ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chacun des époux aura l’obligation de prendre son propre avocat. Il appartiendra aux avocats d’établir une convention de divorce intégrant les différents points sur lesquels les époux sont tombés d’accord (mesures relatives aux enfants, conservation du nom d’épouse, versement d’une prestation compensatoire…). A ce stade, il est important de noter que l’intervention d’un notaire sera essentiel dès lors que les époux sont propriétaire d’un bien immobilier. En pratique, il reviendra au notaire d’établir un acte liquidatif lequel sera annexé à la convention de divorce. A noter que dans le divorce par consentement mutuel, le nom de ce notaire sera généralement proposé par l’un des deux époux et sa désignation devra être acceptée par l’autre. Il n’est pas rare que, pour les divorces présentant des enjeux financiers importants (patrimoine immobilier important), que l’époux n’ayant pas proposé le nom du notaire souhaite être conseillé par un « notaire conseil » lequel n’interviendra que dans son intérêt.
Quoiqu’il en soit, le notaire est un acteur incontournable de la procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable notaire) dans la mesure où il aura pour mission notamment d’enregistrer au rang de ses minutes la convention de divorce qui aura été définitivement signée par les époux. A ce moment, les époux seront divorcés entre eux mais il faudra attendre la publicité sur les actes d’état civil pour qu’ils soient divorcés aux yeux des tiers.
Pour mémoire, s’agissant des étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel, il sera rappelé que : une fois la convention de divorce négociée et ses termes arrêtés, il reviendra aux avocats des époux de leur adresser par courriers recommandés. Ce n’est qu’après un délai de réflexion de 15 jours que cette convention pourra être signée entre les époux, puis adresser aux fins d’enregistrement au notaire. Il appartiendra ensuite aux avocats des époux de transmettre à l’état civil l’attestation de dépôt pour que mention du divorce soit portée sur les actes d’état civil des époux.
COMMENT CALCULER LES FRAIS DE NOTAIRE POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
S’il apparaît incontournable dans la procédure de divorce par consentement mutuel (son intervention étant obligatoire), le notaire aura néanmoins un rôle limité à un simple contrôle des conditions du divorce (délai de réflexion respecté, etc.) puis d’enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes. Au titre de cette intervention « limitée », le notaire percevra une rémunération modique fixée à 49,44 euros (application du barème légal). Ce montant est en principe ventilé entre les époux, étant néanmoins précisé que la convention de divorce peut prévoir que ces frais seront assumés exclusivement par l’un des deux époux.
En revanche, si le notaire est chargé d’une autre mission que celle précitée, il touchera une rémunération complémentaire d’un montant différent. A titre d’exemple, si le notaire est chargé d’établir un acte liquidatif (obligatoire si présence d’un immeuble commun), le coût de cette mission se chiffrera en général à 2,5% à 3% de la valeur du bien immobilier. Autre hypothèse, si un des époux souhaite désigner un notaire conseil, sa rémunération sera fixée librement ; laquelle devra être assumée sur les deniers propres de l’époux qui a sollicité son intervention.
QUEL EST LE MONTANT DES HONORAIRES D’UN AVOCAT POUR UN DIVROCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
L’avocat est l’autre acteur incontournable du divorce par consentement mutuel. Son intervention est en effet obligatoire et peut présenter à ce titre un coût pour les époux (coût avocat divorce). Aussi, les époux ne pourront divorcer sans avoir chacun désigné au préalable leur avocat. S’agissant des honoraires d’avocat, ces derniers sont fixés librement par le professionnel mais doivent être acceptés par le client. Il est recommandé de se rapprocher de son avocat, avant la réalisation de toutes démarches par ce dernier, afin d’éviter tout malentendu ou tension avec ce dernier. En pratique, l’honoraire pour une procédure de divorce par consentement mutuel dépendra de la complexité du dossier et de la durée des négociations à mener pour parvenir à un accord total des époux sur les effets du divorce. Plusieurs modalités d’honoraires peuvent être envisagées : aide juridictionnelle divorce (prise en charge par l’État), au forfait (pas de dépassement possible), au temps passé (en fonction des heures travaillées par l’avocat) et au résultat (un pourcentage des sommes obtenues). Sur ce dernier point, l’honoraire de résultat est d’usage lorsque le divorce s’accompagne d’une phase de négociation par l’avocat.
Le Cabinet dyade avocat, en la personne de son associée Me Clémentine PARIER-VILLAR, accompagne ses clients dans le cadre de tout type de procédure de divorce. N’hésitez pas à faire appel à elle.
