Votre époux ou vous-même avez manqué à votre devoir de fidélité. Une procédure de divorce pour faute est sur le point d’être initiée (soit un divorce contentieux). Vous êtes totalement perdu quant aux étapes à suivre, aux éléments de preuve à réunir ou même sur les incidences que peuvent avoir le prononcé d’un tel divorce.
Nos avocats vous éclairent sur ces différents sujets dans le cadre de l’article suivant.
PEUT-ON DIVORCER POUR ADULTÈRE ?
Tout époux peut demander le divorce dès lors que son conjoint a commis des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée aux devoirs et obligations du mariage, laquelle représente un obstacle intolérable au maintien de la communauté de vie (Code civil, article 242). L’adultère constitue une violation de l’un de ces devoirs, à savoir celui de fidélité (définition adultère). Rappelons qu’avec le mariage, les époux se promettent mutuellement fidélité ; ce devoir ayant vocation a perduré tant que le lien matrimonial n’est pas dissous, et ce, même si les époux sont séparés. Sur ce point, il est essentiel pour les époux de garder à l’esprit que le devoir de fidélité ne cesse qu’avec le prononcé du divorce (adultère et divorce). Aussi, si un manquement est commis par l’un des deux époux en cours de procédure de divorce, une telle conduite pourrait lui être reproché et servir de fondement au divorce pour faute.
COMMENT PROUVER L’ADULTÈRE ?
Pour caractériser l’adultère, il appartiendra à l’époux à l’initiative du divorce pour faute d’établir que son conjoint a eu des relations extra-conjugales. Autrement dit, la preuve de ce qu’un des deux époux a consommé l’union sexuelle avec quelqu’un d’autre que son conjoint devra être apportée ; une simple tentative n’étant pas considérée comme un adultère consommé. Cet adultère pourra être prouvé par tout moyen de preuve : un faisceau d’indices (la publication d’une annonce de naissance d’un enfant issu de l’épouse et de son amant dans un journal, des virements faits à l’attention de la maîtresse de l’époux, inscription de l’époux et de son amant sur un registre d’hôtel, une inscription sur un site de rencontre, une publication sur les réseaux sociaux, etc.), des témoignages, des aveux de l’époux ayant commis l’adultère, des rapports de détectives privés (à la condition que leurs constats ne s’accompagnent pas d’une violation de domicile ou d’une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée) ou encore des échanges de « sms » ou d’emails entre les époux et leurs amants. Il sera rappelé que la valeur probante de l’ensemble des éléments de preuve précités restera à l’appréciation des juges lesquels pourront en tenir compte voire même les exclure des débats s’ils ont été obtenus par la fraude ou en violation de la vie privée de l’un des époux. A noter qu’un certain assouplissement a été apporté par la Cour européenne des Droits de l’Hommes laquelle a pu considérer qu’il fallait procéder à un arbitrage entre le droit à la vie privée et la preuve dans une procédure de divorce pour adultère (CEDH, 7 septembre 2021, n° 27516/14 – voir sur ce point divorce pour faute adultère jurisprudence).
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN DIVORCE POUR FAUTE EN CAS D’ADULTÈRE ?
L’adultère constitue une faute qui permet à un des époux de solliciter le divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, il est important de garder à l’esprit que l’adultère ne constitue plus un délit correctionnel et ne permet plus le prononcé d’une sanction pénale contre l’époux manquant à son devoir de fidélité (il s’agit là de la considération de l’adultère en France laquelle diffère dans d’autres pays). Pour autant, dans le cadre de la procédure de divorce, l’existence d’un adultère permettra à l’époux qui en est victime d’obtenir des dommages et intérêts du conjoint fautif, cette condamnation trouvant son fondement sur les articles 266 et 1240 du Code civil. Aussi contestable soit-il (moralement), il est important de noter que l’époux fautif pourrait tout de même obtenir du juge que son conjoint lui verse une prestation compensatoire si une différence de niveau de vie est constatée entre époux suite au prononcé du divorce.
QUEL EST LE ROLE DE L’AVOCAT DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
Divorcer n’est pas chose aisée. Ce constat est d’autant plus vrai lorsque le divorce est sollicité sur le fondement d’une faute commise par l’un des deux époux (adultère, abandon de famille, etc.). En pareil cas, la procédure de divorce s’accompagne généralement de tensions et conflits entre époux. Aussi, l’assistance des époux par un avocat, expert des procédures de divorce, sera opportune et leur permettra d’être utilement conseillés dans cette période délicate de leur vie afin que leurs droits ne soient pas éludés dans le cadre de la séparation. Rappelons que la procédure de divorce pour faute, motivée par un adultère, peut être relativement longue et donc moins rapide qu’un divorce par consentement mutuel (divorce rapide car moins conflictuel). A ce titre, il est recommandé au client de ne pas hésiter à interroger son avocat sur ses honoraires et d’arrêter ses conditions d’intervention dès le début de sa mission, et ce, pour éviter toute incompréhension (honoraires avocat divorce).
Le Cabinet Dyade avocats, expert des procédures de divorce, accompagne les époux dans leur procédure de divorce. N’hésitez pas à faire appel au cabinet pour tout renseignement nécessaire.
