Sommaire
Cet article vise à éclairer le lecteur sur les différentes instances judiciaires compétentes en matière de divorce en France. Il abordera le rôle du juge aux affaires familiales, la cour d’appel et la Cour de cassation, en expliquant leurs responsabilités spécifiques et les processus associés à chaque étape du processus de divorce.
Le juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales, un spécialiste du tribunal de grande instance, est le seul habilité à prononcer le divorce. Il s’agit de sa “compétence matérielle“.
Le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur le divorce est celui du lieu de résidence de la famille, ce qu’on appelle la “compétence territoriale“.
Si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants mineurs. En l’absence d’enfants mineurs, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas initié le divorce (le “défendeur“).
En cas de divorce par consentement mutuel, si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou l’autre.
Le juge aux affaires familiales rend des décisions, appelées “ordonnances” ou “jugements“. La décision rendue après l’audience de conciliation est une “ordonnance de non-conciliation“. La décision prononçant le divorce est un “jugement de divorce“.
La décision doit ensuite être “notifiée” à l’autre époux : celui qui l’invoque doit en informer l’autre. Cette formalité est généralement effectuée par l’avocat, qui fait appel à un huissier.
La cour d’appel
La cour d’appel est l’entité compétente pour juger les recours contre les décisions du juge aux affaires familiales (une « ordonnance » ou un « jugement »). Un appel est interjeté lorsque l’un des époux n’est pas satisfait de la décision prise et souhaite la modifier.
Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la notification de la décision.
L’appel est suspensif concernant le jugement de divorce tant que la cour d’appel n’a pas tranché le litige. La décision du juge aux affaires familiales n’est pas appliquée, sauf pour les mesures secondaires au divorce qui auraient été imposées par le juge pour exécution provisoire. Cependant, l’appel contre l’ordonnance de non-conciliation n’est pas suspensif.
Où trouver le juge aux affaires familiales ou la cour d’appel? Pour savoir où se trouve le juge aux affaires familiales ou la cour d’appel compétente pour statuer sur votre divorce, il vous suffit de consulter le site www.annuaires.justice.gouv.fr. Vous y trouverez [‘Annuaire des tribunaux de grande instance ainsi que [‘Annuaire des cours d’appel. Après avoir renseigné le champ « Territoire » en saisissant le nom de la commune de votre résidence et cliqué sur le bouton « Recherchez », vous trouverez l’adresse complète du tribunal de grande instance (et, par conséquent, du juge aux affaires familiales) ou de la cour d’appel compétente.
La Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction civile en France. Sa mission est de s’assurer que le droit a été correctement appliqué.
Un recours contre une décision rendue par une cour d’appel (un “arrêt“) peut être formé dans les deux mois suivant la notification de cette décision. La Cour de cassation, saisie par un “pourvoi en cassation“, vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les règles sans se pencher sur les questions de fond (la réalité de la faute, la date de séparation des époux, le montant de la pension alimentaire, etc.).
Le pourvoi en cassation suspend le prononcé du divorce, mais pas les mesures concernant les pensions, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou l’exercice de l’autorité parentale.
