Toute personne atteinte d’une pathologie quelconque peut envisager de déposer un dossier mdph. Mais qu’est-ce qu’un dossier mdph ? C’est un document aux termes duquel une personne va pouvoir solliciter l’octroi de diverses aides destinées à compenser son handicap. De telles prestations auront pour objet de réduire l’impact qu’a le handicap sur la vie de cette personne. Il s’agit du document central qui sera étudié par la mdph pour décider ou non de l’octroi des aides demandées. Il y sera intégré le projet de vie de la personne formalisant la demande d’aides et y sera également annexé l’ensemble des documents justificatifs (en ce compris les certificats médicaux et compte rendu établis par les professionnels du corps médical). Il est absolument décisif de porter un grand soin à l’élaboration de ce dossier et au choix des documents qui y seront annexés. A défaut, vous risqueriez d’être destinataire d’une décision de refus de la mdph. Dans le présent article, nous allons évoquer deux points sur lesquels la mdph est particulière attentive et qui peuvent à eux seuls, s’ils sont incomplets ou mal rédigés, justifier le prononcé d’une décision de refus.
CERTIFICAT MEDICAP DOSSIER MDPH
Lorsqu’elle va déterminer si une personne est en droit de bénéficier des aides réservées aux personnes en situation de handicap, la mdph va s’attacher à procéder à une évaluation essentiellement médicale de la situation du déposant (personne qui dépose un dossier mdph). Elle va ainsi chercher à déterminer quelle est la pathologie dont souffre le déposant et surtout évaluer le retentissement de cette dernière sur sa situation sociale, professionnelle ou scolaire. C’est notamment en fonction de la gravité de ces retentissements que la mdph va arrêter un taux d’incapacité (c’est-à-dire un pourcentage qui va permettre de décrire le niveau de dépendance du déposant). Plus ce taux sera élevé plus le niveau d’aides dont devra bénéficier le déposant sera également important.
C’est sur la base de ce certificat médical que la mdph va pouvoir se faire une idée de l’état de santé de la personne sollicitant les aides. Pour mémoire, ce certificat est un document qui doit être obligatoirement joint au dossier mdph (article R.146-26 du Code de l’action sociale et des familles) et qui est disponible en téléchargement en ligne. Il reviendra au médecin d’y mentionner la pathologie dont souffre le déposant, la décrire (avec une présentation clinique), de faire état de l’historique du déposant (si évolution de la maladie), d’y préciser les retentissements qu’a la pathologie sur la vie du déposant ou encore d’y mentionner les traitements médicamenteux suivis. Il est recommandé que le médecin remplisse ce certificat avec soin et dans le détail. En effet, un certificat renseigné « à la va-vite » (de manière hâtive et sans précaution) aboutit généralement à une décision de refus.
PROJET DE VIE MDPH
La mdph procédera à une étude du certificat médical mdph joint au dossier mais aussi et surtout fera une lecture attentive du projet de vie renseigné par le déposant. Le projet de vie est un des éléments du dossier mdph aux termes duquel le déposant va décrire sa situation sociale, professionnelle ou même scolaire (information de ce que le déposant vit seul, précision de ses ressources ou de son emploi, etc.). Il va y présenter les différents retentissements qu’a sa pathologie sur sa vie (impossibilité de réaliser certains gestes du quotidien, les symptômes de ses pathologie, l’existence de pathologies associées ou même les effets secondaires du traitement médical éventuellement suivi). Il est particulièrement recommandé d’établir un projet de vie « personnel » et individualisé. A l’inverse, il est déconseillé d’avoir recours à un modèle de projet de vie ou faire sien un exemple projet de vie qui serait disponible en ligne. En effet, sur ce point et dans la mesure où chaque situation est différente, un projet « type » ne saurait vous convenir. A l’instar du certificat médical, le déposant devra apporter une attention particulière à la rédaction de son projet de vie. Un projet de vie mal rédigé ou incomplet pourrait également conduire à la prise d’une décision de refus par la mdph.
AVOCAT SPECIALISE MDPH
Dans l’éventualité où un dossier mdph ferait l’objet d’un refus de la mdph, il demeure possible au déposant de contester cette décision. Il lui appartiendra alors d’adresser un courrier de recours à la mdph (rapo mdph) et d’y indiquer en quoi elle aurait fait une mauvaise analyse de la situation du déposant. En pareil cas, il pourra être opportun d’établir de nouveaux certificats médicaux et de détailler davantage le projet de vie initialement transmis à la mdph. En cas de maintien de la décision de refus suite à ce rapo, le déposant n’aura plus qu’une seule possibilité : former un recours devant le tribunal judiciaire (recours contentieux mdph). Dans ce cadre, il reviendra non plus à la mdph de procéder à l’examen du dossier du déposant mais au juge. En pareille situation, le déposant pourrait faire le choix de se faire assister par un avocat spécialisé droit mdph. En effet, se confronter au monde judicaire n’est pas forcément quelque chose de facile surtout lorsqu’il s’agit d’une première.
Les avocats du Cabinet Dyade avocat interviennent, de manière régulière, aux cotés de personnes en situation de handicap dans les litiges les opposant à la mdph. N’hésitez pas à faire appel à eux pour tout renseignement.
