À titre personnel, la reconnaissance d’un handicap et son acceptation constituent parfois des étapes compliquées dans la vie de la personne qui en souffre. Elles le sont d’autant plus lorsque que la MDPH vous notifie une décision de refus des aides que vous auriez pu solliciter… Il n’est en effet pas rare qu’une personne épileptique se voit ainsi opposer un refus de prise en charge par la MDPH ; notamment au titre de l’AAH ; au motif que son handicap n’aurait qu’une « incidence légère » sur son autonomie sociale et professionnelle.
Un tel refus conduit invariablement la personne souffrant d’une telle pathologie à s’interroger sur le fait de savoir si l’épilepsie peut être considérée comme un handicap pour la mdph ou, plus largement, sur ses droits en matière de prestations mdph.
On répond à vos questions dans cet article.
EPILEPSIE HANDICAP
Le nombre important de refus opposé aux personnes souffrant d’épilepsie conduit nécessairement les personnes souffrant de cette pathologie à s’interroger sur le fait de savoir si l’épilepsie fait partie de la liste des maladies reconnue par la mdph. Autrement dit, quand on parle d’epilepsie et handicap, quelle est la position de la mdph ?
Depuis la loi du 11 février 2005, une définition du handicap a été posée par le législateur. On considère que constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie sociale ressentie par une personne et conséquente à une altération durable et substantielle d’une fonction physique, mentale ou autre.
Cette définition est, en même temps, sociale et médicale puisqu’elle renvoie à une limitation des interactions possibles d’une personne avec son environnement ; limitation résultant d’une déficience quelconque de cette dernière.
Autrement dit, sur le papier, rien n’empêche que l’épilepsie soit considérée comme un handicap par la mdph si elle répond à la définition susvisée. Mais alors pourquoi il y a autant de dossier mdph refusé pour l’épilepsie ?
La raison est simple : la mdph a tendance à faire une application très stricte du guide-barème (figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles) qui établit une distinction entre les différentes formes d’épilepsie en distinguant celles qui :
- ne constituent pas un handicap, c’est le cas des épilepsies où les crises sont contrôlées par un traitement médicamenteux et qui n’occasionnent pas de troubles pour la personne ;
- constituent un handicap, c’est le cas de des épilepsies dites actives occasionnant des crises fréquentes et graves ; lesquelles peuvent induire des déficiences également graves sur le langage, la parole, la mobilité de l’individu, etc.
À noter que cette approche est partagée par les juridictions saisies de recours contentieux mdph. Si ces dernières ne voient aucun obstacle à la reconnaissance de l’épilepsie comme un handicap, elles auront néanmoins tendance à ne qualifier de handicap que les épilepsies actives. On peut citer la décision de la Cour d’appel de Nancy du 6 juillet 2021 (n° 20/02324) qui a pu reconnaître l’épilepsie comme un handicap ouvrant droit notamment au bénéfice de l’AAH (voir ci-dessous pour epilepsie et aah).
DOSSIER MDPH EPILEPSIE
Le dépôt d’un dossier mdph est la première étape pour obtenir le bénéfice d’aides et de prestations censées compenser le handicap dont vous souffrez (AAH, RQTH, carte mobilité inclusion, etc.). C’est sur la base des informations et des documents médicaux qui y sont joints que la Commission de la MDPH (CDAPH) va être amenée à faire un examen de votre situation. Elle sera notamment invitée à évaluer le retentissement de votre handicap sur votre vie personnelle, sociale et éventuellement scolaire (épilepsie enfance).
Aussi, et dans la mesure où la mdph a tendance à considérer que seule l’épilepsie active est susceptible de constituer un handicap, il est essentiel d’apporter le maximum d’éléments à la mdph. Il pourrait ainsi être opportun de joindre à votre dossier : des comptes rendus médicaux établissant de manière claire l’épilepsie et ses conséquences sur votre vie, tout document attestant de la fréquence des crises ou de la gravité de ces dernières (compte rendu d’intervention des pompiers par exemple), déficiences associées à l’épilepsie dont vous souffrez (difficultés de motricité, déficience du langage, etc.) ou même des effets secondaires de vos traitements pour l’épilepsie.
EPILEPSIE MDPH
Quelles prestations peuvent être octroyées par la mdph si vous souffrez d’épilepsie ? Dans le cas où votre handicap est reconnu, vous seriez peut-être bien fondé à solliciter diverses aides (aide financière épilepsie, aide humaine épilepsie, épilepsie et travail, etc.). Selon les aides, parfois, le seul fait que vous soyez atteint d’un handicap suffira pour leur déclenchement (c’est par exemple le cas de l’enfant épileptique qui souhaiterait bénéficier d’un accompagnement humain à l’école – AVS/AESH). À l’inverse, pour certaines aides, il faudra en plus présenter un taux d’incapacité minimum et/ou démontrer une restriction durable à l’accès ou à la conservation d’un emploi (aah épilepsie) ou être capable de démontrer que vos possibilités d’obtenir/conserver un emploi sont très réduites du fait de l’épilepsie (rqth épilepsie).
En fonction des aides/prestations demandées, il sera important de détailler certains points de votre dossier mdph, voire en cas de refus de votre rapo mdph ou de votre recours contentieux mdph.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient très régulièrement auprès des personnes en situation de handicap pour obtenir la reconnaissance de leur droit. En cas de refus mdph de vos demandes, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos avocats pour envisager un rapo mdph ou un recours contentieux mdph.
