Vous venez d’avoir un accident de la route. Vous étiez au volant de votre véhicule lorsque cela s’est produit. Vous avez subi divers dommages matériels (votre véhicule est épave) et surtout vous souffrez de diverses blessures qui vont vous empêcher de retrouver une activité professionnelle normale avant un bon moment. Eu égard aux préjudices que vous venez de subir, vous vous interrogez sur le fait de savoir si vous êtes en droit d’être indemnisé ? Si oui, par qui et comment ? Nos avocats vous répondent dans cet article et reviennent sur la question épineuse de l’indemnisation du conducteur impliqué dans un accident de la circulation.
EST-IL POSSIBLE D’INTERDIRE LA PRESENCE D’ANIMAUX DANS LA LOCATION ?
Le bailleur est souvent tenté de s’opposer à la présence d’animaux dans les lieux loués, et ce, pour différentes raisons : dégâts qu’ils peuvent occasionner au bien, nuisances sonores générées, troubles divers du voisinage (odeur), etc. Pour autant, un propriétaire ne saurait interdire à son locataire de détenir des animaux domestiques reconnus comme tel par les usages (chat, chien, oiseau, etc.). Toute clause contraire insérée par le bailleur dans le contrat de location serait réputée non écrite (c’est-à-dire privée d’effet) (voir sur ce point l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970).
À noter toutefois que certaines exceptions ont pu être admises : pour les locations saisonnières de meublés de tourisme ou encore pour la détention d’animaux dangereux. Sur ce point, le bailleur a été reconnu comme étant bien fondé à insérer, dans le bail d’habitation, une stipulation interdisant la possession de chiens d’attaque ou d’autres animaux non-domestiques.
Ainsi, dans l’hypothèse où le locataire méconnaîtrait cette clause, ce dernier s’exposerait à voir prononcer une résiliation du bail d’habitation à ses torts et à devoir libérer les lieux loués (expulsion).
EST-IL POSSIBLE D’EXPULSER UN LOCATAIRE EN RAISON DES TROUBLES CAUSÉS PAR SES ANIMAUX ?
Si le bailleur ne peut s’opposer à la présence d’animaux dans les lieux loués par le biais d’une clause introduite dans le bail d’habitation (sauf exceptions précitées), il peut néanmoins solliciter la résiliation du bail si ces derniers occasionnent des troubles divers (troubles du voisinage, dégâts dans les lieux loués, etc.).
La détention d’animaux n’est donc admise que dans la mesure où ces derniers ne causent aucun dégât au bien loué ou ne génèrent aucun trouble de jouissance pour le voisinage. Dans le cas contraire, le bailleur est bien fondé à solliciter la résiliation du bail d’habitation aux torts du locataire et à demander son expulsion.
Il a ainsi pu être jugé que le bailleur était bien fondé à résilier le bail dès lors que l’animal du locataire avait été laissé en totale liberté et sans surveillance dans les parties communes de l’immeuble où se trouvaient les lieux loués et, qu’à cette occasion, d’autres occupants avaient été blessés. Les exemples de décisions de justice ayant prononcé la résiliation d’un bail d’habitation aux torts du locataire en raison du comportement de ses animaux ne manquent pas.
D’une manière générale, la résiliation du bail pourra être prononcée à partir du moment où les animaux domestiques qu’il détient causent un trouble anomal du voisinage. Tel sera le cas lorsque le trouble causé par les animaux dépasse les inconvénients normaux du voisinage. À titre d’exemple, les aboiements d’un chien constituent une gêne normale qui peut dégénérer en nuisances dès lors qu’ils excèdent la normalité au regard de leur fréquence, de leur intensité ou l’heure à laquelle ils ont lieu. Le bruit ou les nuisances olfactives récurrentes générées par les animaux du locataire peuvent aussi constituer un trouble anormal du voisinage susceptible d’être sanctionné par une résiliation du bail.
POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR L’EXPULSION D’UN LOCATAIRE ?
L’expulsion d’un locataire peut s’avérer longue et complexe surtout si le bailleur n’est pas un habitué de la procédure devant être mise en œuvre pour parvenir à une telle fin. L’assistance par un avocat expulsion locative peut être opportune en ce qu’elle peut aider le bailleur à accomplir les différentes démarches nécessaires.
S’agissant plus spécifiquement de l’expulsion d’un locataire motivée par des nuisances causées par ses animaux, un soin particulier doit être apporté à la constitution du dossier (commandement de payer, assignation en expulsion, commandement d’avoir à quitter les lieux loués, demande de concours de la force publique, etc.). Il sera notamment essentiel de veiller, dans le cadre de la procédure judiciaire en expulsion, à apporter la preuve des désordres reprochés aux animaux et d’établir que ceux-ci dépassent les inconvénients normaux d’un rapport de voisinage. Il pourra être utilement versé aux débats devant le juge un constat établi par un huissier de justice attestant des nuisances, un rapport d’intervention de la police municipale, etc.
Le Cabinet Dyade Avocats intervient aux côtés des bailleurs pour les accompagner tout au long de la procédure d’expulsion de leurs locataires. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour toute précision éventuellement nécessaire.
