A la suite d’un accident de la circulation, la victime peut se poser une question très légitime : celle de l’indemnisation des préjudices qu’il a subis. Depuis la loi Badinter de 1985, l’indemnisation de la victime d’un accident de la route a été accélérée. L’idée est de permettre à la victime d’obtenir une réparation rapide des préjudices qu’elle a subis, et ce, notamment pour faire face à une perte de revenus d’activité ou à des frais divers (accessibilité de son logement, etc.). Pour atteindre cet objectif, la loi est venue imposer aux assureurs de formuler une offre d’indemnisation à la victime, et ce, dans des délais précis. Nos avocats reviennent sur les démarches qui doivent être initiées par la victime pour conduire les assureurs à lui proposer une proposition d’indemnisation dans les délais impartis.
DANS QUEL CADRE LES ASSUREURS FORMULENT UN PROPOSITION D’INDEMNISATION ?
La victime d’un accident de la circulation aura dans un premier temps tout intérêt à se rapprocher de son assurance afin de déclarer l’accident qui vient d’avoir lieu. En principe, il convient de procéder à une telle déclaration dans les 5 jours ouvrés de l’accident. A cette fin, il sera nécessaire d’adresser à son assurance tout document lui permettant de vérifier la réalité de l’accident et des blessures subies par la victime : certificat médical, bulletin d’hospitalisation, arrêt de travail, constat d’accident éventuel ou d’intervention des services de secours, etc. L’assurance, dans la très grande majorité des cas où des préjudices corporels ont été constatés, organisera une expertise médicale amiable au cours de laquelle la victime pourra être assistée d’un médecin expert de son choix. Une fois finalisé, un rapport sera dressé par l’expert aux termes duquel une évaluation des préjudices subis par la victime sera proposée. C’est sur cette base que l’assureur devra adresser à la victime, dans les trois mois suivant sa demande, une proposition d’indemnisation. A noter néanmoins que ce délai pourrait être augmenté à 8 mois dans le cas où le préjudice de la victime n’est pas encore entièrement quantifié (défaut de consolidation) ou que la détermination des responsabilités des parties prenantes dans l’accident n’est pas encore établie.
FAUT-IL MIEUX ACCEPTER OU REFUSER UNE OFFRE D’INDEMNISATION DES ASSUREURS ?
A réception de l’offre d’indemnisation, la victime aura le choix de l’accepter ou de la refuser. En cas d’acceptation, l’assureur souhaitera formaliser l’accord par la signature d’un procès-verbal d’indemnisation (PVT). Il s’agit d’un document dans lequel l’assureur et la victime détaillent les conditions indemnitaires de leur accord et s’engagent à mettre fin de manière définitive à leur litige. En pareil cas, la victime qui aura signé ce protocole n’aura plus la faculté de saisir la justice afin d’obtenir une indemnisation complémentaire (sauf aggravation dans le futur). Aussi, il est essentiel que la victime réfléchisse et pèse le pour et le contre avant d’accepter l’offre d’indemnisation qui lui est faite. A noter néanmoins qu’en cas d’acceptation de cette dernière, la victime aura toute faculté de se rétracter pendant une durée de quinze jours calendaires, c’est-à-dire qu’elle aura la possible de revenir sur son accord dans ce délai.
La victime est également en droit de refuser la proposition d’indemnisation qui est formulée par l’assureur. Il arrive en effet que cette dernière estime que l’offre est insuffisante et ne répare pas justement les préjudices subis du fait de l’accident de la route. En pareille situation, une phase de négociation pourra être initiée et la victime pourrait soumettre à l’assureur une contre-proposition (meilleure offre). Cette dernière pourra alors être acceptée ou refusée par l’assurance. En cas de refus, la victime n’aura plus qu’une seule alternative pour obtenir une indemnisation : saisir la justice.
COMMENT ÊTRE BIEN INDEMNISÉ APRÈS UN ACCIDENT ? FAIRE APPEL A UN AVOCAT ACCIDENT DE LA CIRCULATION !
L’étude de la proposition d’indemnisation formulée par les assureurs peut être décisive. Une offre sous-évaluée pourrait, en effet, préjudicier à la victime en ce qu’elle n’obtiendrait pas la juste réparation du préjudice qu’elle a subi. Aussi, il peut se révéler opportun, pour la victime, qu’elle soit assistée lors de l’expertise médicale de son médecin expert mais aussi et surtout qu’elle soit accompagnée durant toute la procédure d’un avocat accident de la route. Véritable professionnel de l’indemnisation, l’avocat analysera avec attention l’offre proposée par l’assureur et veillera à la comparer avec les barèmes et autres critères fixés par la jurisprudence pour voir si son montant est suffisant. Il est, en effet, essentiel de garder à l’esprit que l’avocat cherchera en toute situation à défendre les intérêts de son client.
Le Cabinet DYADE AVOCATS intervient pour assister les victimes d’un accident de la route dans leurs démarches pour indemniser. N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour tout renseignement éventuellement nécessaire.
